Renseignements sur les dossiers

Procédure civile – Compétence – Abus de procédure – Plaideurs quérulents – Manque-t-il à la Cour d’appel de l’Ontario la compétence précise que devrait conférer la Loi sur les tribunaux judiciaires pour prononcer une ordonnance rejetant un appel ou une motion en appel par l’application de la règle 2.1 des Règles de procédure civile? – Les décisions rendues par la Cour d’appel de l’Ontario à l’égard de plaideurs quérulents et d’instances vexatoires ont-elles pour effet de miner le principe de finalité et de priver les plaideurs et la profession juridique de la certitude nécessaire? – Règles de procédure civile, R.R.O. 1994, règl. 194.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, Mme Collins, a déposé un avis d’appel lorsque la motion de l’intimé, le procureur général du Canada, en rejet de la déclaration de la demanderesse, a été accueillie. La demanderesse a alors tenté, sans succès, d’obliger le greffier de la Cour d’appel à décerner un avis de demande portant sur le droit que la demanderesse prétend avoir à des transcriptions exactes et complètes. La demanderesse a contesté ce refus en présentant une demande à la Cour d’appel sollicitant une ordonnance lui garantissant l’exactitude et l’intégralité des transcriptions avant qu’elle soit tenue de les payer. Le juge en cabinet a rejeté la motion, estimant qu’il n’avait pas compétence pour décerner un acte de procédure introductif d’instance comme un avis de demande. Toutefois, le juge en cabinet a ordonné au greffier local de fournir à la demanderesse un disque compact avec l’enregistrement de l’instance pertinente lorsqu’elle aura payé et reçu la transcription. La demanderesse s’est ensuite vu accorder une prorogation de délai pour mettre son appel en état. La demanderesse a ensuite présenté une demande en Cour supérieure en vue d’obtenir un jugement déclaratoire garantissant l’exactitude et l’intégralité des transcriptions des débats judiciaires. Sa demande a été jugée prématurée, puisque la Cour d’appel avait déjà fourni des directives sur la manière de procéder. La demanderesse a alors demandé l’autorisation d’interjeter appel de cette ordonnance. Les intimés ont alors sollicité une ordonnance en application de la règle 2.1 des Règles de procédure civile rejetant l’appel de la demanderesse. L’ordonnance a été prononcée.