Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droit de la Couronne — Responsabilité de l’État — Vu l’art. 8 de la Loi sur le ministère du Procureur général, L.R.O. 1990, chap. M.17, le procureur général peut-il être tenu responsable d’autre chose que du délit civil de poursuite malveillante? — Le procureur général pourrait-il être tenu responsable d’autres délits civils intentionnels, si les poursuites ont été malveillantes, abusives ou frauduleuses à l’égard de la justice? — Le par. 5(6) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, L.R.O. 1990, chap. P.27, confère-t-il à la Couronne, en tant qu’employeur, l’immunité absolue à l’égard de la responsabilité du fait d’autrui relativement aux actes délictuels de son procureur général et de ses procureurs de la Couronne, même s’ils ont commis des fraudes graves à l’égard de la justice, dans la mesure où ils étaient alors dans l’accomplissement prétendu d’une charge de nature judiciaire? — Le fait de mettre la Couronne, en tant qu’employeur, sur un pied d’égalité avec toute autre personne mine-t-il l’objet de la loi, énoncé au par. 5(1)? — Le par. 5(6) a-t-il pour effet d’éliminer toute motivation qu’aurait la Couronne, en tant qu’employeur, de parer aux risques de corruption ou de discipliner son procureur général et les procureurs de la Couronne qui abusent de leur pouvoir à des fins illégitimes, abusent de la confiance du public et portent atteinte à la primauté du droit? — La disposition précitée empêche-t-elle les victimes de corruption institutionnelle de demander réparation contre la Couronne, en tant qu’employeur, en application du par. 24(1) de la Charte? — La disposition précitée est-elle constitutionnelle? — La disposition précitée devrait-elle être abrogée?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Madame Abernethy allègue que les représentants la Couronne défendeurs (Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par les procureurs de la Couronne (Justice) James A. Ramsay, Ron Davidson, Jennifer Broderick et Lucas O'Neill, Kathryn (Kathy) Rippey et Gerry McNeilly), auraient, entre autres choses, commis une faute dans l’exercice d’une charge publique et un abus de confiance, l’ont agressée et l’ont arrêtée illicitement. Mme Abernethy reproche à Mme Santone le délit d’atteinte à la vie privée. Les représentants de la Couronne défendeurs ont présenté une motion en radiation des demandes contre eux, comme l’a fait Mme Santone la directrice de St. Joseph’s Healthcare (Hamilton), and East Region Mental Health Services.

Le juge qui a entendu la motion a prononcé un jugement sommaire à l’encontre de Mme Abernethy, mais lui a accordé la permission de modifier la déclaration pour qu’elle puisse, à certaines conditions, poursuivre Mme Santone pour le délit d’atteinte à la vie privée. La Cour d’appel a rejeté l’appel, permettant que la demande fondée sur l’atteinte à la vie privée suive son cours conformément aux directives du juge des motions.