Renseignements sur les dossiers

Procédure civile – Recours collectifs – Certification – Questions communes – Procédure constituant le meilleur moyen – Juge chargé de la gestion d’instance certifiant un recours collectif portant sur la période allant du 30 juin 1985 au 30 septembre 2009 – Cour d’appel accueillant l’appel en partie, et certifiant le recours collectif uniquement pour la période allant du 21 février 2002 au 1er novembre 2004 au motif que ce recours soulève des questions communes et qu’il constitue le meilleur moyen de les régler – Quel rôle devrait jouer un moyen de défense à l’encontre d’une action à l’étape de la certification? – Lorsqu’il existe une tension entre les objectifs d’un recours collectif, y a-t-il lieu de résoudre cette tension en faveur de l’accès à la justice? – La Cour d’appel a-t-elle mal appliqué les principes fondamentaux d’accès à la justice et d’économie des ressources judiciaires à l’égard de la demande de certification en ne prenant pas en considération les conséquences pratiques du fait d’exclure de la définition du groupe visé les membres pour les périodes allant de 1985 à 2002 et de 2004 à 2009? – Class Proceedings Act, SA 2003, c. C16.5, art. 5 – Child Welfare Act, SA 1984, c. C-8.1, art. 29 – Child Welfare Amendment Act, 2002 (No. 2), SA 2002, c. 10 – Child Youth and Family Enhancement Act, SA 2008, c. C-31, art. 21.1.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (LE DOSSIER DE LA COUR RENFERME DES DONNÉES QUE LE PUBLIC N’EST PAS AUTORISÉ À CONSULTER)

EMP est la demanderesse représentant le groupe des enfants et LC est la demanderesse représentant le groupe des parents et tuteurs dans une action qui a été certifiée à titre de recours collectif par la Cour du Banc de la Reine. Dans l’action, on allègue diverses causes d’action fondées sur l’omission de directeurs successifs des services du bien-être à l’enfance de se conformer aux exigences de la Child Welfare Act et de la Child Youth and Family Enhancement Act en ce qui a trait à la préparation et/ou au dépôt de programmes de services (également connus sous le nom de programmes de soins) ou de programmes concurrents pour les enfants appréhendés assujettis à des ordonnances de tutelle temporaires. Le juge chargé de la gestion d’instance a certifié l’action à titre de recours collectif, à la condition que la déclaration soit modifiée comme il se doit. Celui-ci a conclu qu’il y avait des questions communes relativement au groupe des enfants et à celui des parents et gardiens pendant toute la période de 1985 à 2009 et que le recours collectif était le meilleur moyen de régler ces questions de façon équitable et efficace. Les parties défenderesses ont interjeté appel de la décision sur la certification. La Cour d’appel a accueilli l’appel en partie, concluant que seule la période du 21 février 2002 au 1er novembre 2004 soulevait des questions communes, questions qu’un recours collectif constituerait le meilleur moyen de régler.

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