Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
37666
Madelaine Drolet-Savoie c. Tribunal des professions, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2018-09-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2018-09-21 | Certificat de taxation délivré à, Jen Lanctot. | |
| 2018-09-21 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 401,15 $, Reg | |
| 2018-09-21 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2018-06-22 | Mémoire de frais, complété le : 2018-06-22 | Me Jean Lanctot, ès qualités de syndic ad hoc du Barreau du Québec |
| 2017-12-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-12-22 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-12-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025673-153, 2017 QCCA 842, daté du 25 mai 2017, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2017-11-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-09-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-09-07 | Madelaine Drolet-Savoie |
| 2017-08-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Me Jean Lanctot, ès qualités de syndic ad hoc du Barreau du Québec |
| 2017-08-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-08-30 | Me Jean Lanctot, ès qualités de syndic ad hoc du Barreau du Québec |
| 2017-07-27 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (DOSSIER OUVERT 2017-07-27) | |
| 2017-07-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Madelaine Drolet-Savoie |
| 2017-07-21 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Avis de demande d'autorisation d'appel amendé déposé le 2017-07-27 (inséré dans les livres)., complété le : 2017-07-21 | Madelaine Drolet-Savoie |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Drolet-Savoie, Madelaine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tribunal des professions | Intimé(e) | Actif |
| Secrétaire du Conseil de discipline du Barreau du Québec | Intimé(e) | Actif |
| Me Jean Lanctot, ès qualités de syndic ad hoc du Barreau du Québec | Intimé(e) | Actif |
| Barreau du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Drolet-Savoie, Madelaine
Procureur(s)
1155 René-Lévesque Ouest
Suite 1715
Montréal, Québec
H3B 2K8
Téléphone : (514) 288-6180 Ext : 229
Télécopieur : (514) 288-8908
Courriel : jhgrey@greycasgrain.net
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com
Partie : Tribunal des professions
Procureur(s)
1080 Côte du Beaver Hall
Suite 1610
Montréal, Québec
H2Z 1S8
Téléphone : (514) 861-1110 Ext : 226
Télécopieur : (514) 861-1310
Courriel : jlanctot@lanctotavocats.ca
Partie : Secrétaire du Conseil de discipline du Barreau du Québec
Procureur(s)
1080 Côte du Beaver Hall
Suite 1610
Montréal, Québec
H2Z 1S8
Téléphone : (514) 861-1110 Ext : 226
Télécopieur : (514) 861-1310
Courriel : jlanctot@lanctotavocats.ca
Partie : Me Jean Lanctot, ès qualités de syndic ad hoc du Barreau du Québec
Procureur(s)
1080 Côte du Beaver Hall
Suite 1610
Montréal, Québec
H2Z 1S8
Téléphone : (514) 861-1110 Ext : 226
Télécopieur : (514) 861-1310
Courriel : jlanctot@lanctotavocats.ca
Partie : Barreau du Québec
Procureur(s)
1080 Côte du Beaver Hall
Suite 1610
Montréal, Québec
H2Z 1S8
Téléphone : (514) 861-1110 Ext : 226
Télécopieur : (514) 861-1310
Courriel : jlanctot@lanctotavocats.ca
Sommaire
Mots-clés
Charte canadienne des droits et libertés – Liberté d’expression – Droit administratif – Contrôle judiciaire – Norme de contrôle – Droit de professions – Discipline – Avocats et procureurs – Quelle est la norme de contrôle relative à une condamnation disciplinaire pour des propos tenus par une avocate qui, bien que critiques à l’égard d’un tribunal, ne sont ni véhéments ni impolis? – Quel est le rôle de l’avocat quand il s’agit d’attirer l’attention du public sur des failles perçues du système judiciaire ou du tribunal? – Est-il raisonnable d’exiger que les propos critiques tenus par les avocats soient « constructifs » ou « utiles »?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse, avocate et membre du Barreau du Québec, exerce notamment dans le domaine de la protection de la jeunesse. Dans le cadre d’un dossier concernant le fils d’une cliente, la demanderesse obtient un jugement en Cour supérieure annulant diverses ordonnances d’hébergement prononcées par la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse. Les motifs du jugement de la Cour supérieure comportent des reproches adressés au juge de la Cour du Québec. La demanderesse, questionnée à ce sujet par un journaliste de la presse écrite, tient les propos suivants, reproduits dans un article publié en février 2008 : « Ça fonctionne en vase clos. Ce sont toujours les mêmes juges, toujours les mêmes procureurs du DPJ, toujours les mêmes avocats de l’Aide juridique qui représentent les enfants. Le résultat, c’est que le DPJ obtient ce qu’il veut dans l’immense majorité des cas. Ce n’est pas juste David contre Goliath. C’est David contre deux ou trois Goliath »
Saisie d’une plainte disciplinaire visant la demanderesse, le Conseil de discipline du Barreau du Québec déclare la demanderesse coupable d’une faute déontologique pour avoir exprimé un « jugement de valeur sur le processus judiciaire dont elle attaque la crédibilité et l’intégrité » via « une critique négative » et lui impose une amende de 2 000 $. En appel devant le Tribunal des professions, la déclaration de culpabilité est maintenue, mais par voie de décision distincte, la sanction est remplacée par une radiation temporaire de 30 jours. La demanderesse demande alors la révision judiciaire des décisions du Tribunal des professions auprès de la Cour supérieure.
Décisions des juridictions inférieures
Conseil de Discipline
06-10-02568, 2011 QCCDBQ 081
Voir dossier
Tribunal des Professions
2014 QCTP 115, 2017 QCTP 116, 505-07-000051-113, 505-07-000052-111
Voir dossier
Cour supérieure du Québec
500-17-084555-146
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2015 QCCA 1791, 500-09-025673-153
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2017 QCCA 842, 500-09-025673-153
Voir dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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