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37684
Sean Mitchell c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-12-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2017-12-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-12-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-11-30 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. Quoi qu’il en soit, même si la requête avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C46944, 2008 ONCA 757, daté du 5 novembre 2008, aurait été rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2017-10-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Sa Majesté la Reine |
| 2017-10-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-10-23 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2017-08-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A; attestation amendé reçu 2017/10/25 | Sa Majesté la Reine |
| 2017-08-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-08-28 | Sa Majesté la Reine |
| 2017-08-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23 B | Sean Mitchell |
| 2017-08-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, Ouverture du dossier le 2017-08-09 | |
| 2017-08-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Formulaire 23 A amendé reçu le 2017-08-18 | Sean Mitchell |
| 2017-08-03 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2017-08-03 | Sean Mitchell |
| 2017-08-03 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Ordonnances reçu le 2017-08-31 - Avis amendé et attestation amendée reçu le 2017-08-18, complété le : 2017-08-31 | Sean Mitchell |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mitchell, Sean | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mitchell, Sean
Procureur(s)
400 University Avenue
Suite 2001
Toronto, Ontario
M5G 1R7
Téléphone : (416) 204-1835
Télécopieur : (416) 204-1849
Courriel : greg@127john.com
Correspondant
200 Elgin Street
Suite 600
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 237-2290
Télécopieur : (613) 237-0071
Courriel : solomon@edelsonlaw.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4582
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : adler@crimlawcanada.com
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Preuve — Preuve de faits similaires — Témoins — Contre-interrogatoire — Restrictions — Le juge a admis des éléments de preuve similaire au procès de l’accusé relativement à huit chefs d’agression sexuelle contre diverses victimes, concluant que toutes les agressions avaient été commises par le même individu — En fin de compte, le juge du procès a déclaré l’accusé coupable de quatre chefs d’agression sexuelle, mais il l’a acquitté relativement aux quatre autres chefs — Le juge de la cour d’appel en matière de poursuites sommaires a annulé les quatre déclarations de culpabilité, mais la Cour d’appel les a rétablies — La Cour d’appel a-t-elle eu tort de ne pas avoir examiné la valeur disculpatoire d’éléments de preuve de faits similaires? — Le juge du procès a-t-il eu tort de limiter le contre-interrogatoire de témoins?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
Le ministère public a accusé M. Mitchell de huit chefs d’agression sexuelle en lien avec huit femmes à huit occasions. Le juge du procès l’a déclaré coupable de quatre chefs, mais a statué que le ministère public n’avait pas fait sa preuve hors de tout doute raisonnable relativement aux quatre autres chefs et a acquitté M. Mitchell en conséquence relativement à ces chefs. En appel, le juge de la cour d’appel en matière de poursuites sommaires a conclu que le juge du procès avait eu tort de ne pas avoir examiné la valeur disculpatoire des quatre acquittements après avoir conclu que les huit infractions avaient été commises par un seul individu. À l’unanimité, la Cour d’appel a rétabli les quatre déclarations de culpabilité.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
18/05
Déclaration de culpabilité de quatre chefs d’agression sexuelle, mais acquittement relativement aux quatre autres chefs.
Cour d’appel de l’Ontario
C46944, 2008 ONCA 757
Arrêt accueillant l’appel du ministère public et rétablissant les déclarations de culpabilité.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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