Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
37686
Nicholas Gordon Rasberry c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2019-02-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2019-01-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-01-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2019-01-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1501-0308A, 2018 ABCA 128, daté du 29 mars 2018, est rejetée. La juge Martin n’a pas participé au jugement. Rejeté(e) |
|
| 2018-12-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2018-08-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2018-08-23 | Nicholas Gordon Rasberry |
| 2018-08-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2018-08-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-08-13 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-06-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DEUXIÈME DEMANDE OUVERTURE DE DOSSIER 2018/06/14 | |
| 2018-05-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Nicholas Gordon Rasberry |
| 2018-05-28 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEUXIÈME DEMANDE; Raisons et jugement reçu le 2018-06-07, complété le : 2018-05-28 | Nicholas Gordon Rasberry |
| 2018-05-28 | Réouvrir le dossier | |
| 2017-12-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2017-12-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-12-01 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-11-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1501-0308A, 2017 ABCA 135, daté du 5 mai 2017, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2017-10-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-10-03 | Correspondance provenant de, le demandeur, re: avis d'agent représentant deux parties opposées. | Nicholas Gordon Rasberry |
| 2017-09-18 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-09-18 | Nicholas Gordon Rasberry |
| 2017-09-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2017-09-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2017-09-06 | Sa Majesté la Reine |
| 2017-08-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2017/08/10 | |
| 2017-08-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Nicholas Gordon Rasberry |
| 2017-08-04 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), PREMIÈRE DEMANDE - avis amendé reçu 2017/08/10 et inseré dans la demande, complété le : 2017-08-04 | Nicholas Gordon Rasberry |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gordon Rasberry, Nicholas | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gordon Rasberry, Nicholas
Procureur(s)
Suite 1500, 633 - 6th Avenue SW
Calagary, Alberta
T2P 2Y5
Téléphone : (403) 265-6500
Télécopieur : (403) 263-1111
Courriel : gavin@wolch.com
Correspondant
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : tslade@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
3rd Floor, Centrium Place
300, 332 - 6 Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 0B2
Téléphone : (403) 297-6005
Télécopieur : (403) 297-3453
Courriel : julie.morgan@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Détermination de la peine — Facteurs atténuants — Provocation — Preuve de moralité — Remords — L’accusé a poignardé la victime à plusieurs reprises après que la victime a menacé de violer l’accusé et sa femme — L’accusé a été déclaré coupable d’homicide involontaire coupable et condamné à une peine d’emprisonnement de sept ans — Rejet des appels de la déclaration de culpabilité interjetés par l’accusé et le ministère public — Rejet de l’appel de la peine interjeté par l’accusé — En appel de la peine, la Cour d’appel a-t-elle commis une erreur quant à la fourchette des peines appropriées infligées pour l’homicide involontaire coupable?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur, M. Rasberry, et la victime, M. Kelloway, étaient voisins lorsqu’ils se sont rencontrés pour la première fois en mai 2013. Les deux hommes ainsi que l’épouse de M. Rasberry et la petite amie de M. Kelloway s’étaient réunis chez les Kelloway pour un barbecue. Ce soir-là, M. Kelloway est décédé des suites de plusieurs coups de couteau. Monsieur Rasberry a avoué les avoir infligés après que M. Kelloway a menacé de le violer et de violer son épouse. Au procès sur une accusation de meurtre au deuxième degré, le juge a rejeté la défense de légitime défense, mais a conclu qu’il y avait eu provocation. Il a déclaré M. Rasberry coupable d’homicide involontaire coupable et a infligé une peine d’emprisonnement de sept ans. Le ministère public et M. Rasberry ont tous deux interjeté appel de la déclaration de culpabilité. Le ministère public contestait la conclusion de provocation alors que M. Rasberry contestait le rejet de la légitime défense. La Cour d’appel a rejeté les deux appels de la déclaration de culpabilité. Plus tard, M. Rasberry a interjeté appel de sa peine. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté cet appel également.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
130509284Q1, 2015 ABQB (ORAL)
Déclaration de culpabilité d’homicide involontaire coupable et condamnation à une peine d’emprisonnement de sept ans.
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
1501-0308A, 2017 ABCA 135
Rejet des appels de la déclaration de culpabilité d’homicide involontaire coupable interjetés par l’accusé et ministère public.
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
1501-0308A, 2018 ABCA 128
Rejet de l’appel de la peine interjeté par l’accusé.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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