Renseignements sur les dossiers

Droit administratif – Organismes et tribunaux administratifs – Permis et licences – Brefs de prérogative – Mandamus – La demanderesse a demandé à Santé Canada de lui octroyer une licence pour la mise en marché de son produit utile dans le sevrage tabagique – Le ministre a refusé d’octroyer la licence au terme d’un processus de réexamen – Dans quelles situations est-il opportun qu’un tribunal exerce son pouvoir discrétionnaire de décerner un mandamus lorsque des organismes gouvernementaux commettent des fautes graves? – Existe-t-il une « présomption » selon laquelle les organismes agiront équitablement et sans partialité lors du réexamen d’une question? – Que faut-il pour démontrer l’existence de partialité institutionnelle ou systémique? – La règle du functus officio est-elle nécessairement « limitée » dans les affaires portant sur la santé et la sécurité, ou bien est-il toujours loisible à une instance gouvernementale de rendre de nouvelles décisions? – Y a-t-il en droit une distinction lorsque la première décision a consisté à refuser la licence plutôt que de l’octroyer?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, the Winning Combination Inc. (« TWC »), a présenté une demande de contrôle judiciaire d’une série de décisions connexes de Santé Canada relativement à son produit de sevrage tabagique, le Resolve. Santé Canada avait initialement admis que le Resolve répondait à la définition de « produit de santé naturel » énoncée dans le règlement d’application et son dictionnaire de produits naturels. Toutefois, une nouvelle évaluation a été entreprise à la suite d’une plainte d’un concurrent. La première décision de Santé Canada, en date du 19 juillet 2007, rejetait la demande de licence de mise en marché [« DLMM »] visant le produit de TWC en raison de préoccupations liées à l’innocuité et à l’efficacité. La deuxième décision de Santé Canada, en date du 21 août 2007, rejetait la DLMM de TWC au motif que le Resolve était un médicament et non pas un produit de santé naturel. Dans le cadre d’un processus de réexamen qui s’est déroulé sur plusieurs années, TWC a déposé plusieurs éléments de preuve pour étayer l’innocuité, l’efficacité et la classification de son produit. Santé Canada a fini par admettre la question de l’innocuité, mais a soutenu que la preuve n’étayait pas l’efficacité ou la classification du Resolve comme produit de santé naturel. TWC a demandé le contrôle judiciaire de toutes les décisions rendues par Santé Canada relativement à la DLMM visant le Resolve, alléguant que le processus avait été vicié, notamment, par une crainte raisonnable de partialité et un manque d’équité procédurale.