Renseignements sur les dossiers

Assurance – Assurance-invalidité – Délai de prescription – Vu l’obligation de bonne foi que les assureurs ont envers les assurés, les assureurs ont-ils l’obligation d’informer les assurés du délai de prescription dans un contrat d’assurance-invalidité de consommation lorsqu’ils cessent de verser des prestations?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Fadil Usanovic a souscrit un contrat d’assurance de l’assureur, la Compagnie d’Assurance-Vie Penncorp. Le contrat l’assurait contre l’invalidité découlant d’accidents et de maladies. En septembre 2007, M. Usanovic est tombé d’un toit pendant qu’il travaillait et il a subi de graves blessures. Il a reçu des prestations d’invalidité jusqu’en novembre 2011, lorsque Penncorp a cessé de lui verser des prestations, puisqu’il ne souffrait plus d’[TRADUCTION] « invalidité totale », au sens du contrat. Le 12 janvier 2012, l’avocat de Penncorp a écrit à M. Usanovic, lui expliquant qu’il n’avait pas le droit de recevoir d’autres prestations à moins d’être incapable d’exercer tout travail qu’il était raisonnablement apte à exercer eu égard à sa scolarité, à sa formation et à son expérience. Dans cette lettre, l’avocat ajoutait que si M. Usanovic était en désaccord avec cette décision, il lui était loisible de présenter, dans les soixante jours, des pièces justificatives médicales supplémentaires au soutien de sa demande d’indemnisation. Monsieur Usanovic n’a pas présenté de pièces justificatives médicales supplémentaires en réponse. Au début de 2015, M. Usanovic a consulté un avocat qui lui a dit que l’introduction d’une action était l’objet d’un délai de prescription de deux ans. Selon M. Usanovic, si la compagnie d’assurance lui avait parlé du délai de prescription au moment de refuser sa demande d’indemnité, il aurait intenté une action avant. Il a intenté l’action en avril 2015, plus de deux ans après la cessation de ses prestations et la réception de la lettre de l’avocat de Penncorp. Penncorp a présenté une motion en vue d’obtenir un jugement sommaire sur ce fondement.

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a accueilli la motion de l’assureur en vue d’obtenir un jugement sommaire, rejetant l’action contre l’assureur pour cause de prescription. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel de M. Usanovic.