Renseignements sur les dossiers

Droit administratif – Appels – Équité procédurale – Justice naturelle – Preuve – Valeurs mobilières – Opérations d’initié – Tuyautage – Sanctions – La Cour divisionnaire a confirmé une décision de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario concluant que les demandeurs avaient transmis des renseignements importants non publics autrement que dans le cours normal de leurs activités commerciales, qu’ils s’étaient livrés à des opérations d’initié et qu’ils avaient agi de façon contraire à l’intérêt public – La cour d’appel a-t-elle eu tort de rejeter la motion en autorisation d’interjeter appel de la décision de la Cour divisionnaire? – Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, ch. S.5 (la « Loi »), par. 76(2).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimée a conclu que les demandeurs, parmi d’autres, avaient transmis des renseignements importants non publics autrement que dans le cours normal de leurs activités commerciales, contrairement au par. 76(2) de la Loi. L’intimée a également conclu que les demandeurs s’étaient livrés à des opérations d’initié et avaient agi contrairement à l’intérêt public. À l’audience, l’intimée a rejeté une motion en ajournement, présentée par les demandeurs, pour leur permettre de récupérer une preuve d’expert perdue, qui se trouvait dans un ordinateur, élaborée au soutien de leur défense. Dans une décision distincte, l’intimée a imposé des pénalités administratives de 150 000 $ par occurrence de tuyautage et d’opérations d’initié (soit 750 000 $ et 300 000 $ à MM. Azeff et Bobrow, respectivement), ordonné la restitution de leurs profits et les a condamnés aux dépens. L’intimé a également ordonné à leur égard une interdiction de dix ans d’agir comme personnes ou compagnies inscrites ou de négocier ou d’acquérir des valeurs mobilières (sous réserve d’exceptions) et une interdiction permanente d’agir comme administrateurs ou dirigeants d’un émetteur assujetti.

Les demandeurs ont interjeté appel de la décision sur le fond, alléguant notamment des erreurs de droit, des inférences de fait injustifiables tirées d’une preuve circonstancielle et un déni d’équité procédurale et de justice naturelle en raison du rejet de leur demande d’ajournement. Ils ont également interjeté appel de la décision d’imposer des sanctions, alléguant que celles-ci étaient radicalement disproportionnées par rapport aux sanctions imposées dans d’autres décisions. La Cour supérieure de justice, Cour divisionnaire, a rejeté les appels et la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté les motions des demandeurs en autorisation d’interjeter appel.