Renseignements sur les dossiers
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37704
Stephen Parsons c. B. Komer
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-12-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2017-12-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-12-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-12-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C60992, 2017 ONCA 407, daté du 23 mai 2017, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2017-11-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-08-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | B. Komer |
| 2017-08-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), manquant 23A-reçu 2017/08/31, complété le : 2017-09-01 | B. Komer |
| 2017-08-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2017/08/22 | |
| 2017-08-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Stephen Parsons |
| 2017-08-21 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Ordonnance finale de la CA-reçu 2017/11/17, complété le : 2017-08-21 | Stephen Parsons |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Parsons, Stephen | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Komer, B. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Parsons, Stephen
Procureur(s)
Newmarket, Ontario
L3X 3A6
Téléphone : (416) 316-7878
Télécopieur : (905) 503-0082
Courriel : thomaswhillier@yahoo.com
Correspondant
900 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Partie : Komer, B.
Procureur(s)
33 Yonge Street, Suite 201
Toronto, Ontario
M5E 1G4
Téléphone : (416) 982-3805
Télécopieur : (416) 982-3801
Courriel : jthomson@lexcanada.com
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif – Organismes et tribunaux administratifs – Justice naturelle – Norme de contrôle – Droit de la santé – Consentement au traitement – Un patient détenu dans un établissement de santé mentale a été jugé incapable de consentir à un traitement médical – Quel est le degré d’équité procédurale nécessaire lors d’une audience portant sur la capacité à consentir à un traitement? – Quelle est la norme appropriée de contrôle en ce qui concerne les questions d’équité procédurale?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Monsieur Parsons a été déclaré coupable de possession d’arme dans un dessein dangereux. Il a été déclaré non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux et il est détenu dans un établissement de santé mentale. Le docteur Komer a jugé que M. Parsons était incapable de consentir à un traitement. Monsieur Parsons a interjeté appel de cette conclusion à la Commission du consentement et de la capacité.
Monsieur Parsons a comparu à une audience devant la Commission en son propre nom. La Commission a ajourné l’audience pour permettre à M. Parsons de se prendre un avocat. À la reprise de l’audience, M. Parsons a comparu de nouveau sans avocat, mais il a dit à la Commission qu’il était disposé à se représenter lui-même. La Commission a expliqué le processus d’audience à M. Parsons et l’audience a eu lieu. Le docteur Komer a témoigné en premier. Lorsque la Commission a invité M. Parsons à poser des questions, celui-ci a présenté des observations longues et incohérentes. La Commission a confirmé la conclusion du docteur Komer selon laquelle M. Parsons était incapable de consentir au traitement. Monsieur Parsons a interjeté appel, plaidant que la preuve au soutien de la conclusion était insuffisante et que la Commission avait manqué à son obligation d’équité procédurale.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
DC-15-0366, 2015 ONSC 5202
Rejet de l’appel
Cour d’appel de l’Ontario
C60992, 2017 ONCA 407
Rejet de l’appel
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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