Renseignements sur les dossiers
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37708
Brian Patrick Belway c. Shawna Eileen Lalande-Weber
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2018-07-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2018-07-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Brian Patrick Belway. Lettre du Registraire adjoint. | |
| 2018-06-20 |
Documentation supplémentaire, (Format lettre), L'Association du Barreau canadien - Loi modifiant le divorce |
Brian Patrick Belway |
| 2018-06-20 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Demandeur, re: demande pour des raisons écrites sur la taxation. | Brian Patrick Belway |
| 2018-05-16 | Certificat de taxation délivré à, Tyler S.L. Fric | |
| 2018-05-16 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 14 249,90 $, Reg | |
| 2018-05-16 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2018-04-23 | Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2018-04-23 | Brian Patrick Belway |
| 2018-04-17 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Demandeur, du registraire, Re : Requête en reconsidération pas acceptée pour dépôt | |
| 2018-04-17 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt | |
| 2018-03-05 | Accusé de réception d'une requête en réexamen incomplète | |
| 2018-03-01 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), affidavit assermenté manquant-reçu 2018/03/29, complété le : 2018-03-29 | Brian Patrick Belway |
| 2018-03-01 | Mémoire de frais, (Format livre), factures détaillées demandées-reçu 2018/04/23, complété le : 2018-03-01 | Shawna Eileen Lalande-Weber |
| 2017-12-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-12-22 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-12-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1701-0020-AC, 2017 ABCA 177, daté du 9 juin 2017, est rejetée avec dépens sur la base procureur-client. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2017-11-27 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Lettre, en date du 25 nov. 2017 - envoyée par fax - adressée à Maintenance Enforcement Program. | Brian Patrick Belway |
| 2017-11-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-11-08 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), L.L. v. M.C. - 2013 ONSC 1801 (9 copies reçues 2017-11-09) | Brian Patrick Belway |
| 2017-10-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-10-02 | Brian Patrick Belway |
| 2017-09-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Shawna Eileen Lalande-Weber |
| 2017-09-20 | Avis de dénomination | Shawna Eileen Lalande-Weber |
| 2017-09-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (3 volumes), Manque la signification - Reçu le 2017-09-25, complété le : 2017-09-25 | Shawna Eileen Lalande-Weber |
| 2017-09-08 | Correspondance provenant de, Brian Belway daté du 2017-09-08. Re: Dépôt de l'ordonnance proposée à la Cour d'appel | Brian Patrick Belway |
| 2017-09-01 | Correspondance provenant de, Brian Belway daté du 2017-09-01. Re: Retour du formulaire pour l'ordonnance de la C/A et des documents en support | Brian Patrick Belway |
| 2017-08-25 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Ouverture du dossier le 2017-08-25 | |
| 2017-08-11 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2017-08-10 |
Correspondance provenant de, Questionnaire à l'intention des parties à un appel non représentées par avocat |
Brian Patrick Belway |
| 2017-08-10 | Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour), Non applicable | Brian Patrick Belway |
| 2017-08-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Brian Patrick Belway |
| 2017-08-10 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (3 volumes), Manque l'ordonnance de la C/A - reçue le 27 nov. 2017 et la copie modifiée reçue le 30 nov. 2017., complété le : 2017-11-21 | Brian Patrick Belway |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Belway, Brian Patrick | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lalande-Weber, Shawna Eileen | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Belway, Brian Patrick
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Lalande-Weber, Shawna Eileen
Procureur(s)
700 4th Avenue S.W.
Suite 750
Calgary, Alberta
T2P 3J4
Téléphone : (403) 750-2577
Télécopieur : (403) 269-6785
Courriel : tylerf@divorceinc.com
Sommaire
Mots-clés
Droit de la famille – Aliments – Pension alimentaire pour enfants – Modification – Le demandeur sollicite une modification de l’ordonnance alimentaire sur consentement en faveur de l’enfant – Dans le cas d’un enfant majeur qui se trouve dans une situation de garde partagée et qui étudie à temps plein, doit-on s’en tenir au par. 3(2) des lignes directrices, ou bien est-ce la situation constitue un changement important de circonstances qui justifie une modification de l’ordonnance alimentaire en faveur de l’enfant actuellement en vigueur si les réalités économiques et financières actuelles n’ont pas été prises en compte dans l’ordonnance sur consentement initial, laquelle n’a pas été établie en vertu d’une décision judiciaire portant sur tous les faits?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les parties ont entretenu une relation de 1998 à 2002 environ, et ils ont eu ensemble un fils qui a eu 18 ans en mars 2017. Ce dernier a commencé à fréquenter l’université à l’automne 2017. Les parties avaient la garde partagée, mais au fil des ans, il y a eu des litiges portant sur la divulgation financière et la pension aliment pour enfant. Les parties ont consenti à une ordonnance alimentaire en faveur de l’enfant, mais le litige s’est poursuivi. L’affaire a été renvoyée en gestion de l’instance. En 2015, le juge responsable de la gestion de l’instance a ordonné à M. Belway de ne plus présenter de demandes sans autorisation du tribunal.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
FL01 10141
Voir dossier
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
1701-0020-AC, 2017 ABCA 108
Voir dossier
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
1701-0020-AC, 2017 ABCA 177
Voir dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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