Renseignements sur les dossiers

Procédure civile – Recours collectifs – Certification – Droit des professions – Avocats et procureurs – Dépens – Honoraires d’avocat – Contrats – Violation – Violation de l’obligation fiduciaire – Une ancienne cliente veut faire certifier un recours collectif contre le cabinet d’avocats qui l’a représentée moyennant des honoraires conditionnels – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de rejeter l’appel du cabinet et de confirmer l’ordonnance de la Cour divisionnaire certifiant que l’instance est un recours collectif? – La Cour d’appel a-t-elle eu tort d’accueillir en partie l’appel incident de l’ancienne cliente et de certifier des questions communes supplémentaires relativement à la violation de l’obligation fiduciaire et aux dommages-intérêts punitifs? – L’appel proposé soulève-t-il des questions d’importance nationale sur le rôle de gardien que joue le tribunal dans la pratique moderne du recours collectif à l’échelle du pays? – L’arrêt de la Cour d’appel crée-t-il une divergence d’opinions des juridictions d’appel quant à la jurisprudence de notre Cour relativement aux demandes pour violation de la loi, l’affaire reposant entièrement sur une violation présumée d’un régime législatif complet? – L’arrêt de la Cour d’appel étend-elle substantiellement le droit relatif à la restitution, mettant en doute le droit des avocats d’être rémunérés au quantum meruit pour le travail utile effectué pour leurs clients? – L’arrêt de la Cour d’appel soulève-t-elle la question importante de savoir si un recours collectif peut être la procédure constituant le meilleur moyen dans une situation où la certification compromettrait les droits substantiels de membres absents du groupe, en l’espèce le privilège du secret professionnel de l’avocat? – La Cour d’appel a-t-elle omis de faire preuve de déférence à l’égard du juge saisi de la demande de certification, créant de la confusion sur une question importante du contrôle en appel? – Loi sur les procureurs, L.R.O. 1990, ch. S. 15, art. 28.1(8), (9), 33 – Loi de 1992 sur les recours collectifs, L.O. 1992, ch. 6, par. 5(1).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Mme Hodge a été blessée dans un accident de la route et a retenu les services du cabinet d’avocats Neinstein & Associates pour la représenter. La convention d’honoraires conditionnels que Mme Hodge a signée avec le cabinet d’avocats donnait au cabinet le droit à un pourcentage des dommages-intérêts recouvrés en son nom, les frais et les débours. La demande d’indemnité d’accident de Mme Hodge a été réglée pour 85 000 $. Elle a reçu 66 089,49 $ de ce montant et le cabinet a reporté le paiement d’une partie des honoraires exigibles en attendant le règlement ou le jugement sur l’action en responsabilité délictuelle. L’action en responsabilité délictuelle de Mme Hodge a été réglée pour 150 000 $. Elle a reçu 41 906,41 $ de ce montant, après les honoraires d’avocat, les frais et les débours, plus l’intérêt sur les débours.

Mme Hodge a présenté une motion en vue de certifier que l’instance était un recours collectif contre le cabinet d’avocats au nom de tous les clients de ce dernier ayant conclu une convention d’honoraires conditionnels depuis octobre 2004. Elle a sollicité un jugement déclarant que la convention d’honoraires conditionnels et les montants demandés violaient les par. 28.1(8) et (9) et l’art. 33 de la Loi sur les procureurs, L.R.O. 1990, ch. S. 15. Elle a également allégué la violation de l’obligation fiduciaire et la violation de contrat, et a sollicité une ordonnance sommant le cabinet de rembourser les frais, le cas échéant, en sus d’un pourcentage des dommages-intérêts.

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