Renseignements sur les dossiers

Élections – Dépenses électorales – La Cour d’appel de l’Ontario a-t-elle eu tort de ne pas conclure que les juridictions inférieures avaient mal interprété et appliqué les définitions des expressions « dépense électorale » et « valeur commerciale » aux articles 406, 407 et 2(1) de la Loi électorale du Canada? – La Cour d’appel de l’Ontario a-t-elle eu tort de ne pas conclure que les juridictions inférieures avaient commis une erreur en concluant que le demandeur était partie à l’infraction commise par son agent officiel et en concluant que les dispositions du Code criminel relatives à la responsabilité des tiers s’appliquent aux poursuites pénales sous le régime de la Loi électorale du Canada par l’application du par. 34(2) de la Loi d’interprétation? – La Cour d’appel de l’Ontario a-t-elle eu tort de refuser l’autorisation d’interjeter appel de la décision selon laquelle il convenait d’appliquer le sous-al. 686(1)b)(iii) du Code criminel pour rectifier l’erreur commise par la juge de première instance, c’est-à-dire celle d’avoir tiré une inférence négative du fait que le demandeur n’avait pas assigné trois témoins au procès et, malgré son refus d’accorder l’autorisation d’interjeter appel, d’appliquer la disposition réparatrice? – Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 407 – Loi d’interprétation, L.R.C. 1985, ch. I-21, par. 34(2).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, M. Del Mastro a été le candidat élu dans la circonscription de Peterborough à l’élection fédérale de 2008. Il a été déclaré coupable relativement à des accusations portées sous le régime de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, c’est-à-dire avoir dépassé son plafond des dépenses électorales, avoir sciemment dépassé son plafond de contribution personnelle et avoir déposé un compte de campagne électorale faux ou trompeur. Il a été condamné à une peine d’emprisonnement de trente jours, à une peine d’emprisonnement de quatre mois avec sursis et à une peine de 18 mois sous probation. Il a également été condamné à payer la somme de 10 000 $ en guise de restitution à l’association de circonscription de Peterborough. Monsieur Del Mastro a interjeté appel de sa condamnation et de sa peine à la Cour supérieure de justice. Ses appels ont été rejetés, sous réserve seulement d’une modification de sa peine, annulant l’ordonnance de restitution. Son appel subséquent à la Cour d’appel a été rejeté.