Renseignements sur les dossiers
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37758
Pierre Martel c. Loto-Québec, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2018-02-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2018-02-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Les parties, re: lettre du registraire, Requête en reconsidération pas acceptée pour le dépôt. | |
| 2018-02-06 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt | |
| 2018-01-29 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2018-01-29 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-01-29 | Pierre Martel |
| 2017-12-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-12-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-12-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025945-163, 2017 QCCA 951, daté du 13 juin 2017, est rejeté sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2017-11-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-10-04 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2017-10-04 | Pierre Martel |
| 2017-09-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-09-29 | Loto-Québec |
| 2017-09-25 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER 2017-09-25 | |
| 2017-09-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2017-09-15 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Demandeur - Questionnaire à l'intention des parties à un appel non représentées par avocat | Pierre Martel |
| 2017-09-15 | Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour), (Format lettre), Non applicable | Pierre Martel |
| 2017-09-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Pierre Martel |
| 2017-09-12 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), les frais de dépôt sont manquants, complété le : 2017-09-25 | Pierre Martel |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Martel, Pierre | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Loto-Québec | Intimé(e) | Actif |
| Société du jeu virtuel du Québec Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Martel, Pierre
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Loto-Québec
Procureur(s)
Tour de la Bourse, C.P. 242
800, Place Victoria, #3700
Montréal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7458
Télécopieur : (514) 397-7600
Courriel : bsynnott@fasken.com
Partie : Société du jeu virtuel du Québec Inc.
Procureur(s)
Tour de la Bourse, C.P. 242
800, Place Victoria, #3700
Montréal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7458
Télécopieur : (514) 397-7600
Courriel : bsynnott@fasken.com
Sommaire
Mots-clés
Dommages-intérêts – Dommages-intérêts punitifs – Diffamation – Atteinte à la réputation – L’État peut-il poursuivre un citoyen personnellement pour diffamation lors d’un litige commercial? – Quels sont les délais maximum d’un procès au civil que l’État a initié?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Poker Trail Management, André Boyer et Pierre Martel sont poursuivis par Loto-Québec et Société du jeu virtuel du Québec inc. (« La Société ») en dommages pour diffamation. Poker Trail, M. Boyer et M. Martel demandent que la poursuite soit rejetée parce qu’elle est abusive. Ils demandent aussi de condamner Loto-Québec, ses dirigeants et administrateurs, à leur payer des dommages-intérêts à titre de dommages punitifs.
La Cour supérieure a accueilli le recours en diffamation. Quant aux requêtes dirigées contre Loto-Québec, l’une en abus de procédure et l’autre en dommages-intérêts, la Cour supérieure les a rejetées et a déclaré la dernière abusive. La Cour d’appel a jugé que Poker Trail, M. Boyer et M. Martel n’avait démontré aucune erreur révisable justifiant son intervention.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2015 QCCS 1045, 500-17-066431-118
Voir dossier
Cour supérieure du Québec
2016 QCCS 474, 500-17-066431-118, 500-17-068876-112
Recours en diffamation accueilli
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2017 QCCA 951, 500-09-025945-163
Appel accueilli en partie
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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