Renseignements sur les dossiers

Droit des professions – Avocats et procureurs – Devoir de loyauté – Conflit d’intérêts – Violation de contrat – Violation de l’obligation fiduciaire – Négligence – Recours collectifs – Dans les recours collectifs, la causalité peut-elle être déterminée à un procès sur les questions communes dont le fondement est la perte de possibilités sans certification comme question commune? – La détermination de la causalité dans une affaire de perte de possibilités fondée sur la négligence professionnelle ou la violation de l’obligation fiduciaire peut-elle donner naissance à la responsabilité stricte de professionnels dont on a jugé que leurs loyautés étaient partagées, sans que soit tranchée la question de savoir ce que ferait un professionnel qui n’est pas en situation de conflit d’intérêts et qui n’a pas été négligent? – La loi sur les recours collectifs permet-elle à un demandeur de se prévaloir d’une loi à caractère procédural pour faire la preuve quant au fond des éléments essentiels de la réclamation de chaque membre du groupe? – La loi sur les recours collectifs permet-elle aux tribunaux judiciaires de tirer des inférences de la preuve du représentant des demandeurs qui ne serait pas disponible dans une action civile ordinaire?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Pendant la crise financière de 2009 qui a frappé le secteur de l’automobile, General Motors du Canada Limitée (« GMCL ») a cherché à se restructurer afin de bénéficier d’une aide financière du gouvernement. Le cabinet d’avocats Cassels Brock Blackwell LLP représentait Industrie Canada à l’égard d’une aide financière à GMCL. Cassels représentait aussi un groupe de concessionnaires de GMCL, mais n’a pas révélé aux concessionnaires le mandat qu’il avait déjà avec le Canada. Le projet de restructuration de GMCL comportait une réduction de son réseau de concessionnaires. Dans le cadre de ce projet, GMCL a remis à ses concessionnaires une Entente de réduction progressive des activités (ERPA), dont le but était de résilier leurs franchises et de mettre GMCL à l’abri de réclamations de concessionnaires en contrepartie d’une indemnité. La majorité des concessionnaires a signé les ERPA et a reçu 126 millions de dollars au total.

La même année, Trillium Motor World Ltd., un concessionnaire de GMCL, a introduit un recours collectif contre Cassels au nom de tous les concessionnaires qui avaient signé les ERPA. Selon Trillium, Cassels avait manqué à ses obligations contractuelles et fiduciaires envers les concessionnaires, y compris son devoir de loyauté. Il est allégué que, n’eût été ces manquements, les concessionnaires auraient négocié, collectivement, une meilleure entente et ils ont sollicité des dommages-intérêts pour cette possibilité perdue. Cassels a soutenu que son mandat avec les concessionnaires était conditionnel à ce que GMCL devienne insolvable, ce qui ne s’est pas produit, et a nié les manquements allégués.