Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Dépens — Dépens d’indemnisation substantielle — Est-ce une erreur de principe de substituer au critère de la conduite « répréhensible » ou « tout à fait inacceptable » le critère du caractère « clair et évident », permettant ainsi la condamnation à des dépens élevés d’indemnisation substantielle en l’absence de toute inconduite?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Dans le cadre d’un long litige opposant Williams Lake First Nations et les gouvernements du Canada et de l’Ontario relativement à des droits découlant de deux traités conclus en 1923 ayant pour objet de grandes superficies de l’Ontario (l’« action d’Alderville »), les gouvernements avaient modifié leurs actes de procédure pour affirmer qu’ils ne demandaient pas l’abandon de tous les droits issus de traités antérieurs des Premières Nations de pratiquer la pêche, la chasse, le piégeage et la cueillette dans les terres en question, et l’Ontario a délivré une politique provisoire de mise en application (« PPMA ») qui permet aux Premières Nations, sous réserve d’exceptions limitées, de chasser et de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles dans leurs territoires traditionnels. La Federation a introduit une demande de contrôle judiciaire de la décision de délivrer la PPMA, sollicitant un jugement déclarant que le ministre des Ressources naturelles et des Forêts avait l’obligation légale de faire respecter les lois et les règlements régissant la conservation, la chasse et la pêche qui, n’eût été la PPMA, s’appliqueraient aux Premières Nations.

Les Williams Treaties First Nations ont présenté une demande en vertu de la règle 5 des Règles de procédure civile en vue d’obtenir une ordonnance les ajoutant comme parties intimées à la demande de contrôle judiciaire. L’Ontario, un intimé dans le dossier principal, mais non dans la présente demande, a consenti, mais l’Ontario Federation of Anglers and Hunters a plaidé que la motion des Premières Nations devait être radiée au complet. Le juge de première instance a accordé aux Premières Nations la pleine reconnaissance de la qualité pour agir, et a condamné la Federation aux dépens d’indemnisation substantielle. La motion de la Federation en contrôle judiciaire a été rejetée, tout comme sa demande en autorisation d’interjeter appel à la Cour d’appel.