Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Charte — Tribunaux — Contrôle judiciaire— Compétence — Stare decisis — Pouvoir discrétionnaire de poursuivre — Dans le cadre d’un autre litige, le ministre a appliqué la politique provisoire de mise en application (« PPMA »), soustrayant les Williams Treaties First Nations, intimées, de l’exécution de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, L.O. 1997, ch. 41 — Peut-on faire fi de l’arrêt R. c. Howard, [1994] 2 R.C.S. 299? — La décision du ministre d’appliquer la PPMA aux intimées était-elle un exercice valable du pouvoir discrétionnaire de poursuivre? — La décision du ministre d’appliquer la PPMA aux intimées est-elle discriminatoire à l’égard des demandeurs sur le fondement de la race? — Dans l’affirmative, un programme qui établit des distinctions fondées sur la race peut-il avoir pour objectif d’améliorer la condition d’un groupe défavorisé en application du par. 15(2) de la Charte? — Les droits des demandeurs sont-ils pertinents à l’égard du par. 15(2) de la Charte? — La PPMA et la décision du ministre de l’appliquer aux intimées relèvent-elles de l’art. 25? — Dans l’affirmative, la demande des demandeurs fondée sur l’art. 15 est-elle irrecevable? — Directives interprétatives pour résoudre le conflit entre les droits que la Charte garantit aux Autochtones et non-autochtones si l’art. 25 de la Charte est interprétative.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Dans le cadre d’un long litige dans lequel les Alderville First Nations, lesquelles font partie des Williams Treaty First Nations (le « Premières Nations »), ont intenté une poursuite au civil pour obtenir réparation en lien avec les Traités Williams de 1923, le ministre ontarien des Ressources naturelles et des Forêts a informé l’Ontario Federation of Anglers and Hunters que le Canada et l’Ontario adoptaient la position selon laquelle les Traités n’avaient pas aboli tous les droits antérieurs issus de traités. La Federation a demandé le contrôle judiciaire de la PPMA, sollicitant un jugement déclaratoire pour empêcher le ministre d’appliquer la PPMA aux terres et signataires des Traités Williams de 1923. Le ministre a présenté une motion en annulation de la demande de la Federation en contrôle judiciaire. La demande a été annulée. La motion de la Federation en contrôle judiciaire de cette décision a été rejetée, et l’autorisation d’interjeter appel de cette autre décision a été refusée.