Renseignements sur les dossiers

Propriété intellectuelle — Brevets — Validité — Ouï-dire — Présomption de validité — Suffisance — Antériorité — Critère du caractère réalisable — Comment la méthode d’analyse raisonnée de l’admissibilité de la preuve par ouï-dire s’applique-t-elle aux admissions? — Comment faut-il donner effet à la présomption de validité énoncée dans la Loi sur les brevets? — Y a-t-il lieu d’harmoniser le critère du caractère réalisable relatif à l’antériorité et le critère de la suffisance? — Dans l’affirmative, la présente affaire constitue-t-elle une occasion propice d’aborder la question de l’harmonisation des critères?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les deux brevets en question en l’espèce revendiquaient des composés qui agissent contre la famille de virus qui comprend l’hépatite C. Le composé spécifique revendiqué est un nucléoside modifié (un constituant des acides ribonucléiques et désoxyribonucléiques). En 2002, Idenix a déposé deux demandes de brevet aux États-Unis visant certaines structures nucléosidiques et leurs dérivés, y compris le composé revendiqué. Puisqu’aucune de ces structures n’avait été synthétisée, Idenix a entrepris d’en synthétiser certaines, y compris le composé revendiqué. Les demandes de brevet d’Idenix aux États-Unis ont établi une priorité pour le brevet canadien no 2 049 191 (le « brevet191 »). Idenix a déposé une demande de demande de brevet au titre du Traité de coopération en matière de brevets pour le brevet canadien en 2003.

En mai 2003, un chimiste chez Pharmasset, maintenant Gilead, a synthétisé le composé revendiqué. Sa demande provisoire de brevet aux États-Unis en 2004 était le fondement du brevet canadien no 2 527 657 de Gilead (le « brevet 657 »), déposé en avril 2004. Ce brevet expose les étapes de la synthèse du composé revendiqué et son activité antivirale contre l’hépatite C de façon assez détaillée. Le brevet 657 a été délivré en juin 2011. En mai 2013, Gilead a déposé une présentation de drogue nouvelle à l’égard du sofosbuvir, un traitement oral de l’hépatite C.

Gilead a allégué que le brevet 191 était invalide pour cause de divulgation insuffisante, d’absence d’utilité démontrée et de prédiction valable, et de portée excessive. Par voie de demande reconventionnelle, Idenix a sollicité un jugement déclarant que le brevet subséquent 657 de Gilead était invalide parce qu’il constitue une contrefaçon, qu’il ne fait preuve d’aucune nouveauté et qu’il induit volontairement en erreur. Le juge de première instance a conclu que le brevet 191 était invalide et a rejeté la demande reconventionnelle d’Idenix. La Cour d’appel a rejeté l’appel de Gilead.