Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Immigration — Certificat de sécurité — La procédure relative au certificat était-elle inéquitable? — La conduite de l’État a-t-elle miné l’intégrité du système de justice, nécessitant un arrêt des procédures ou l’annulation du certificat de sécurité? — La manière dont le SCRS a traité les communications entre l’avocat et son client était-il si abominable pour notre système de justice ou si inéquitable que la procédure relative au certificat de sécurité aurait dû être suspendue? — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur de droit en interprétant et en appliquant le jugement Atwal c. Canada, [1988] 1 C.F. 107 et l’arrêt Solosky c. La Reine, [1980] 1 R.C.S. 821? — Les mandats délivrés et exécutés en application de la politique OPS 211 du SCRS, ainsi que l’enquête et le certificat de sécurité sous-jacents, étaient-ils illégaux et inconstitutionnels? — La conclusion selon laquelle le préjudice fondé sur la preuve par ouï-dire avait été réfuté était-elle légale? — L’ordonnance obligeant la séparation des documents saisis était-elle légale? — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur de droit en ce qui concerne le préjudice créé par diverses autres violations? — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur de droit relativement à l’omission du ministre d’avoir lu les documents justificatifs du rapport de renseignements de sécurité? — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur de droit en ce qui concerne le manquement du SCRS à son obligation de franchise? — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur de droit en inférant l’appartenance à un groupe terroriste et un danger passé pour la sécurité nationale, en adoptant une définition trop large de l’appartenance et du danger passé pour la sécurité nationale ou en appliquant la norme des motifs raisonnables de croire pour statuer sur les faits sous-jacents, non visés par l’art. 33, desquels des inférences peuvent être tirées? — Les art. 12 et 21 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R.C. 1985, ch. C-23, violent-elles les art. 7 et 8 de la Charte? — La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, viole-t-elle l’art. 7 de la Charte, soit parce qu’elle refuse le droit à l’avocat public de son choix pour agir dans la procédure ex parte à titre d’avocat spécial, soit par son effet? — La norme prévue à l’art. 33 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est-elle inconstitutionnelle de par son effet combiné avec l’art. 77 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En février 2008, après qu’un certificat de sécurité antérieur délivré en rapport à M. Mahjoub a été déclaré invalide dans l’arrêt Charkaoui c. Canada, 2007 CSC 9 et avant que la suspension de cette déclaration expire, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ont signé un nouveau certificat de sécurité en rapport avec M. Mahjoub en application du par. 77(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (la « LIPR »). Ce certificat déclarait que M. Mahjoub, un ressortissant égyptien, qui s’était vu reconnaître le statut de réfugié au Canada, était interdit de territoire au Canada pour des raisons de sécurité, c’est-à-dire les raisons décrites aux alinéas 34(1)b), c), d) et f) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Peu de temps après la délivrance du nouveau certificat de sécurité, l’arrêt Charkaoui c. Canada, 2008 CSC 38, a été rendu. Monsieur Mahjoub a été arrêté et détenu et, comme le prescrit l’art. 77 de la LIPR, les ministres ont présenté le certificat à la Cour fédérale pour qu’elle statue sur son caractère raisonnable. Après l’arrestation de M. Mahjoub, certaines communications entre lui et son avocat ont été interceptées en exécution de mandats de sécurité nationale autorisés par l’art. 21 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R.C. 1985, ch. C-23. De plus, certains documents confidentiels de M. Mahjoub ont été amalgamés par inadvertance avec des documents des ministres. Lorsque l’amalgamation a été découverte, les adjoints ont cessé.

Avant de statuer sur la requête en arrêt des procédures de M. Mahjoub, la Cour fédérale a établi un processus pour séparer les documents. La Cour fédérale a conclu qu’il existait des motifs raisonnables de croire que deux motifs d’interdiction de territoire étaient présents : un danger pour la sécurité du Canada, prévu à l’al. 34(1)d), et l’appartenance à deux organisations qui se livraient à des actes visant au renversement d’un gouvernement par la force ou au terrorisme, prévu à l’al. 34(1)f). L’appel a été rejeté.