Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Préclusion — Préclusion découlant d’une question déjà tranchée — Abus de procédure — Le Canada avait des préoccupations portant sur les honoraires et débours estimatifs que demandait un cabinet d’avocats en lien avec des demandes présentées par des survivants de pensionnats indiens avant la signature de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens — La CRRPI renfermait une convention d’honoraires en conséquence — Le Canada a participé à une instance dans laquelle il a été jugé que la convention d’honoraires était juste et raisonnable et exigeait un paiement minimal sans vérification — Des éléments de preuve qui ont amené le Canada à alléguer la fraude ont été découverts subséquemment — Une partie qui soupçonnait une fraude avant la conclusion d’une entente peut-elle demander des dommages-intérêts en responsabilité délictuelle si de nouveaux éléments de preuve montrent qu’il y a eu fraude? — L’instance antérieure a-t-elle soulevé la préclusion découlant d’une question déjà tranchée? — Situations où la découverte de nouveaux éléments de preuve de fraude justifie la remise en cause d’une question exclue par la préclusion découlant d’une question déjà tranchée ou le principe d’abus de procédure?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Avant la signature de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (« CRRPI »), le cabinet d’avocats Merchant Law Group (« MLG ») avait intenté des actions contre le Canada au nom des survivants des pensionnats indiens, à titre individuel et comme groupe. Pendant les négociations sur le règlement de ces actions, le représentant du Canada a commencé à avoir de sérieuses préoccupations à propos des honoraires et débours impayés et du nombre de mandats que MLG alléguait. En conséquence, il a exigé qu’un processus de vérification des honoraires et débours réclamés soit inclus dans la CRRPI, qui a été signée en mai 2006 et qui comprenait une entente selon laquelle le Canada payerait à MLG au moins 25 $ millions, et au plus 40 $ millions en honoraires et débours d’avocats pour le travail juridique effectué pour faire valoir les demandes en lien avec les pensionnats indiens de 1997 à 2005 : art. 13.08(2). La CRRPI a été approuvée dans l’arrêt Sparvier c. Canada (Attorney General), 2006 SKQB 533. Lorsque le Canada a porté une partie de ce jugement en appel, les honoraires de MLG ont été jugés « raisonnables » : Canada (Attorney General) c. Sparvier, 2007 SKCA 37. Dans Fontaine c. Canada (Attorney General), 2008 SKQB 271, il a été jugé que MLG avait droit à des honoraires de 25 $ millions sans vérification, et le Canada a été sommé de payer ce montant à MLG et de compléter le processus de vérification.

Lorsque MLG a fourni le dernier de ses relevés de facturation et conventions de mandat, un examen a révélé que les relevés renfermaient des inscriptions de temps illégitimes et des débours excessifs. En 2015, Canada a intenté une action pour fraude contre MLG, réclamant des dommages-intérêts pour fraude, dol et déclaration inexacte et frauduleuse. MLG a demandé que la déclaration soit radiée parce qu’elle ne révélait aucune cause raisonnable d’action et parce qu’elle était scandaleuse, vexatoire et un abus de procédure. Le juge en cabinet a radié la déclaration au complet; la Cour d’appel a accueilli l’appel et annulé l’ordonnance du juge en cabinet.