Renseignements sur les dossiers

Propriété intellectuelle — Droit d’auteur — Contrefaçon — Droit administratif — Justice naturelle — Procédure — Plaideurs non représentés — La demanderesse a été embauchée afin de produire des dessins conceptuels pour l’agrandissement d’un bâtiment — La demanderesse allègue la violation du droit d’auteur pour l’utilisation non autorisée des dessins — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en rejetant la requête de la demanderesse en vue de présenter une nouvelle preuve et en ne donnant pas d’avis raisonnable du rejet avant d’entendre l’appel? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en appliquant à tort l’arrêt R. c. Palmer, [1980] R.C.S. 759 pour rejeter la requête en vue de présenter une nouvelle preuve? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en n’instruisant pas l’appel conformément aux principes établis à l’égard des plaideurs non représentés?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, Mme MacNutt, est conceptrice de bâtiment. Elle et sa compagnie (PIER 101 Home Designs Inc.) ont accepté de fournir à l’Université Acadia, intimée, un rendu promotionnel et des dessins conceptuels pour un éventuel agrandissement de bâtiment, moyennant un tarif fixe. L’Université a ensuite utilisé les dessins de Mme MacNutt à des fins de présentation pour soutenir des efforts de financement du projet. Lorsque le financement a été obtenu, l’Université a confié à Troy Scott, intimé, et à sa compagnie, T.A. Scott Architecture + Design Limited, intimée, le mandat d’exécuter le projet. Madame MacNutt a découvert qu’un journal portant sur une assemblée publique d’information sur le projet comprenait une image des dessins de Mme MacNutt, sans mention qu’elle était l’auteure des dessins. Madame MacNutt allègue que les intimés ont violé son droit d’auteur à l’égard des dessins.

Le juge de première instance a rejeté la demande de Mme MacNutt en violation de droit d’auteur, concluant que Mme MacNutt n’avait pas établi que les intimés avaient pris part à une appropriation non autorisée de ses dessins originaux, puisque le dessin de Scott était indépendant et distinct du dessin de Mme MacNutt. La Cour d’appel a rejeté la requête de Mme MacNutt en vue de présenter une nouvelle preuve au soutien de sa plainte selon laquelle le juge de première instance n’avait pas respecté les principes de justice naturelle et a rejeté ce moyen d’appel. La Cour d’appel a en outre rejeté l’appel de Mme MacNutt sur le fond, concluant que la décision du juge de première instance et ses conclusions de fait n’étaient entachées d’aucune erreur susceptible de révision.