Renseignements sur les dossiers
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37802
Adam Picard c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2018-08-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2018-08-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2018-08-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2018-08-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C62949, 2017 ONCA 692, daté du 7 septembre 2017, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2018-08-09 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, voir jugement sur la demande. Accordée |
|
| 2018-06-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2018-06-18 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2018-06-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Adam Picard |
| 2018-06-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2018-06-07 | Adam Picard |
| 2018-06-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Sa Majesté la Reine |
| 2018-06-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), manquant 23B-reçu 2018/06/07, complété le : 2018-06-07 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-05-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Sa Majesté la Reine |
| 2018-05-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Sa Majesté la Reine |
| 2018-05-18 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-05-18 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-05-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2018-05-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Dossier de la Demande | Adam Picard |
| 2018-05-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Requête en prorogation de délai | Adam Picard |
| 2018-05-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Adam Picard |
| 2018-05-09 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), manquant l'ordonnance de la CA-reçu 2018/05/10, complété le : 2018-05-10 | Adam Picard |
| 2018-05-09 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-05-09 | Adam Picard |
| 2018-05-04 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Michael Crystal est maintenant procureur pour le demandeur. | Adam Picard |
| 2018-04-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties, re: Préavis du registraire en application de la Règle 64 (envoyé par Purolator). | |
| 2017-10-19 | Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel, OUVERTURE DU DOSSIER 2017-10-19 | |
| 2017-10-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23-A | Adam Picard |
| 2017-10-12 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-05-09 | Adam Picard |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Picard, Adam | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Picard, Adam
Procureur(s)
1010 - 141 Laurier Avenue West
Ottawa, Ontario
K1P 5J3
Téléphone : (613) 563-1010
Télécopieur : (613) 563-1011
Courriel : mac@sulaw.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Tracy Kozlowski
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : roger.pinnock@ontario.ca
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits et libertés – Délai déraisonnable – Exception transitoire – Comment faut-il appliquer l’exception transitoire dont il est question dans l’arrêt R. c. Jordan, 2016 CSC 27, lorsque le délai est déraisonnable au regard de l’analyse établie dans Jordan, mais n’a peut-être pas violé l’al. 11b) de la Charte en application de l’analyse établie avant Jordan? – La présomption de conformité au droit tel qu’il existait avant Jordan est-elle réfutable? – Situations dans lesquelles une cour d’appel peut trancher des questions qui n’ont pas été débattues devant le tribunal de première instance – Norme de contrôle de la manière dont la juge du procès a caractérisé chaque période de retard prise isolément dans l’analyse effectuée en vertu de l’al. 11b) de la Charte.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
Adam Picard a été accusé de meurtre au premier degré. Avant le procès, l’avocat de la défense a demandé l’arrêt des procédures pour cause de délai déraisonnable. La juge du procès a suspendu l’accusation pour cause de délai déraisonnable en application de l’al. 11b) de la Charte des droits et libertés. La Cour d’appel a accueilli l’appel et ordonné la poursuite du procès.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
C62949, 2017 ONCA 692
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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