Renseignements sur les dossiers

Droit des professions – Avocats et procureurs – Dommages-intérêts – Dépens – La Cour d’appel a-t-elle eu tort d’accueillir une demande reconventionnelle en exécutant un contrat de prêt, conclu entre un avocat et un client, que la juge de première instance avait jugé inique et le fruit de la déclaration inexacte frauduleuse de l’avocat? – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de réduire le montant des dommages-intérêts punitifs accordés en première instance parce que le raisonnement de la juge de première instance était irrationnel et que le montant accordé était disproportionné aux objectifs de châtiment, de dénonciation et de dissuasion? – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de refuser d’accorder les dépens sur la base procureur-client et de l’indemnisation intégrale au seul motif qu’il n’y avait pas eu d’inconduite dans la poursuite du litige?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demandeurs, Susan et Don Luft, ont poursuivi en dommages-intérêts les intimés, Frederick Zinkhofer et son ancien cabinet, Taylor, Zinkhofer & Conway, leur reprochant de s’être mal occupés de leur dossier. Au procès, les intimés ont été jugés responsables des manquements de Me Zinkhofer à l’obligation fiduciaire, de violations de contrat et de négligence. La juge de première instance a accordé aux demandeurs la somme de 747 500 $ en dommages-intérêts, plus les intérêts avant jugement et les dépens sur la base procureur-client. Les intimés ont interjeté appel de l’octroi de dommages-intérêts et les demandeurs ont interjeté un appel incident, plaidant en faveur d’une augmentation du montant des dommages-intérêts. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel à l’égard des dommages-intérêts punitifs, des dépens sur la base procureur-client et du contrat de prêt. L’appel incident a en outre été accueilli dans la mesure où les dommages-intérêts au titre de la perte d’emploi ont été augmentés de 51 000 $. La Cour d’appel a réduit les dommages-intérêts punitifs à 100 000 $, conclu que les intimés avaient le droit d’imputer en compensation la somme de 20 332 $ dû en exécution du contrat de prêt et annulé la condamnation aux dépens sur la base procureur-client, lui substituant une condamnation aux dépens entre parties.