Renseignements sur les dossiers

Charte — Contrats — Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (« CRRPI ») — Interprétation — Demande — Article 12 — Membres nommés à l’annexe « F » de la CRRPI — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en se déclarant incompétente pour examiner les arguments fondés sur la Charte dans le contexte de l’article 12? — Le juge surveillant a-t-il commis une erreur de droit en omettant de prendre en compte le caractère sui generis de la CRRPI et les circonstances dans lesquelles elle a vu le jour et, en particulier, de l’article 12.01? — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur de droit en concluant que le Foyer ne répondait pas au premier critère énoncé au paragraphe 12.01(2)? — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur mixte de fait et de droit en concluant que le Foyer ne répondait pas au deuxième critère du paragraphe 12.01(2) sur le fondement des facteurs énoncés au paragraphe 12.01(3)? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en rejetant la preuve nouvelle comme n’ayant pas d’incidence sur l’issue de la décision du juge surveillant sur le fondement du quatrième critère énoncé dans l’arrêt R. c. Palmer?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La Bande indienne de Lac La Ronge a demandé que le Timber Bay Children’s Home (qui a porté plusieurs noms et qui sera désigné ci-après comme le « Foyer ») soit ajouté à l’annexe « F » de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (« CRRPI »). Le Foyer était une résidence pour enfants qui fréquentaient l’école ailleurs. Le gouvernement du Canada fournissait du financement et d’autres services aux enfants indiens qui habitaient le Foyer. La CRRPI définit les « pensionnats indiens » comme les établissements nommés aux annexes « E » ou « F », ou qui sont réputés répondre aux critères de l’article 12 de la CRRPI, à savoir « l’enfant avait été placé dans un pensionnat, hors de son foyer familial, par le Canada ou en vertu de son autorité pour fins d’éducation » et « le Canada était conjointement ou exclusivement responsable du fonctionnement du pensionnat et de la garde des pensionnaires ». La Bande a demandé que le Foyer soit ajouté à l’annexe « F ».

Le juge surveillant a rejeté la demande en vue d’ajouter le Foyer à l’annexe « F », concluant que les enfants n’avaient pas été placés dans le Foyer par le Canada ou en vertu de son autorité pour fins d’éducation et que le Canada n’était pas conjointement ou exclusivement responsable du fonctionnement du pensionnat et de la garde des pensionnaires. La Cour d’appel a statué que la nouvelle preuve que voulait présenter la Bande n’était pas admissible. Toutefois, l’ayant examinée, elle n’a trouvé aucune matière à un examen en appel et a rejeté l’appel.