Renseignements sur les dossiers

Arbitrage – Arbitrage commercial – Procédure civile – Homologation de jugements – Requêtes en rétractation – Conflit d’intérêts – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de statuer que l’arbitre consensuel n’est en position de conflit d’intérêts que s’il est prouvé qu’il était au courant de ce conflit? – À cet égard, la Cour d’appel a-t-elle eu tort de s’écarter complètement de la jurisprudence internationale dominante sur cette question? – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de nier le droit des demanderesses d’être pleinement et correctement informées de toute source potentielle de conflit et de choisir librement leur arbitre consensuel? – Ce faisant, la Cour d’appel a-t-elle supprimé le droit de toutes les parties à un arbitrage consensuel de faire un choix libre et éclairé quant à l’identité de leurs arbitres? – La Cour d’appel a-t-elle eu tort d’infirmer les conclusions de fait du juge de première instance sur l’existence d’un conflit et sur la découverte de nouveaux éléments de preuve en l’absence d’erreur manifeste et dominante? – Code de procédure civile, RLRQ ch. C-25.01, art. 345 – Code de procédure civile, RLRQ ch. C-25, par. 483(7).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2001, les parties ont conclu une entente portant sur la mise en valeur et la propriété d’un bien dans le Nord québécois. L’entente prévoyait le recours à l’arbitrage obligatoire devant un arbitre unique. En 2010, l’intimée Canadian Royalties Inc. (« CRI ») a demandé l’arbitrage, alléguant avoir droit au dernier 20 % d’intérêts détenus par les demanderesses dans les biens. CRI a proposé un arbitre, un juriste connu et respecté qui était juge à la retraite de la Cour d’appel du Québec et qui, à l’époque, travaillait pour Fasken. Après vérifications de conflits d’intérêts par toutes les parties et par l’arbitre lui-même, l’arbitrage a commencé. Le processus a pris fin en 2014 avec une sentence en faveur de CRI. Du consentement des parties, la sentence a ensuite été homologuée par le tribunal. Presque un an plus tard, les demanderesses ont découvert que Fasken avait représenté les preneurs de fonds d’un appel d’offres à l’épargne lancé par CRI en 2007 et 2008, dans le but de réunir des fonds pour la mise en valeur du bien. En conséquence, elles ont déposé une requête en Cour supérieure, sollicitant la révocation du jugement homologuant la sentence pour cause de conflit d’intérêts. Le juge de première instance a accueilli la requête. La Cour d’appel a infirmé cette décision.