Renseignements sur les dossiers
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37835
James Gregory Cameron c. Procureur général du Canada au nom des États-Unis d’Amérique
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2018-05-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2018-04-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2018-04-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2018-04-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA40600, 2017 BCCA 385, daté du 30 octobre 2017, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2018-04-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur demande d'autorisation d'appel. Accordée |
|
| 2018-03-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2018-03-12 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2018-02-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Procureur général du Canada au nom des États-Unis d’Amérique |
| 2018-02-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-02-02 | Procureur général du Canada au nom des États-Unis d’Amérique |
| 2018-01-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2018-01-12 | Documentation supplémentaire, (2 volumes), Livres de la cour d'appel (Appeal Book and Supplemental Appeal Book) | James Gregory Cameron |
| 2018-01-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | James Gregory Cameron |
| 2018-01-05 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2018-01-05 | James Gregory Cameron |
| 2018-01-05 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Ordonnance de la cour d'appel manquante-reçu 2018/01/29, complété le : 2018-01-29 | James Gregory Cameron |
| 2017-11-10 | Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel | |
| 2017-11-09 | Avis de demande d'autorisation d'appel, OUVERTURE DU DOSSIER 2017-11-10, complété le : 2017-11-09 | James Gregory Cameron |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cameron, James Gregory | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada au nom des États-Unis d’Amérique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Cameron, James Gregory
Procureur(s)
195 Alexander Street
5th Floor
Vancouver, Colombie-Britannique
V6A 1B8
Téléphone : (604) 688-8331
Télécopieur : (604) 688-8350
Courriel : hovan@shaw.ca
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Procureur général du Canada au nom des États-Unis d’Amérique
Procureur(s)
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-6667
Télécopieur : (604) 666-1585
Courriel : diba.majzub@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 556
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 670-6289
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits et libertés – Délai déraisonnable – Extradition – Remise – Est-il raisonnable et approprié que le ministre de la Justice s’appuie sur de simples assertions de l’État requérant, non étayées par la preuve et contredites par des éléments de preuve présentés par la personne dont l’extradition est demandée, pour conclure que l’extradition sans assurances ne serait pas injuste ou tyrannique ou ne violerait pas la Charte? – Eu égard à l’arrêt R. c. Jordan, 2016 CSC 27, en quoi consiste un délai déraisonnable et inacceptable de l’État qui demande l’extradition dans la prise de mesures pour faire avancer le processus d’extradition, de l’étape de l’incarcération à celui de l’examen par le ministre?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les États-Unis d’Amérique demandent l’extradition de M. Cameron pour subir un procès relativement à une allégation d’avoir participé à un complot de trafic transfrontalier de drogues. Monsieur Cameron a demandé que le ministre de la Justice refuse l’extradition en raison du délai relatif à la procédure d’extradition ou parce que les autorités carcérales aux États-Unis ne seront pas en mesure de fournir des soins de santé qui répondront à ses besoins. Subsidiairement, il a demandé au ministre d’obtenir des assurances relatives à ses besoins en matière de soins de santé. Le ministre a ordonné l’extradition sans demander d’assurances. La Cour d’appel a rejeté une demande de contrôle judiciaire de l’arrêté d’extradition.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA40600, 2017 BCCA 385
Rejet de la demande de contrôle judiciaire
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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