Renseignements sur les dossiers

Droit de la famille – Aliments – Pension alimentaire pour enfants – Garde partagée – Enfant adulte – Les parents ne s’entendent pas sur la pension alimentaire qu’il convient de verser aux enfants du mariage, notamment en ce qui concerne la pension alimentaire avec effet rétroactif – Quels sont les présomptions et facteurs à examiner dans la détermination du montant de la pension alimentaire pour enfants en application du par. 3(2) des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, DORS/97-175? – Vu l’arrêt Hryniak c. Mauldin, 2014 CSC 7, quelle est l’approche proportionnée aux déterminations du montant de la pension alimentaire payable en application de l’art. 9 des Lignes directrices? – Quelle est la portée du droit de la juge siégeant en cabinet de tirer des conclusions défavorables en application de l’al. 19(1)f) des Lignes directrices en ce qui concerne le revenu du débiteur? – Quels facteurs le tribunal doit-il examiner lorsqu’il est appelé à trancher la question de savoir si la vente d’actions est une source de revenu non récurrente au sens des Lignes directrices?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le père et la mère se sont mariés en août 1995 et se sont séparés en mars 2004. Le père est vice-président d’une société de placement privée. La mère est devenue avocate après que les parties se sont séparées. Ils ont trois enfants qui sont présentement âgés de 25, 20 et 18 ans. Leur enfant aînée a été adoptée par le père et souffre de handicaps permanents à la suite d’une maladie infantile. Après la séparation, les enfants ont résidé principalement chez leur mère. En août 2005, les parties sont parvenues à une entente relative à leurs différends d’ordre familial et se sont divorcées. Après que la mère a obtenu son diplôme en droit en 2008, le père a demandé la garde partagée des deux enfants les plus jeunes, ce à quoi la mère s’est opposée. En janvier 2009, le père a unilatéralement réduit le montant de la pension alimentaire pour enfants qu’il versait. Un procès sur les questions de garde et de pension alimentaire pour enfants a commencé en septembre 2009. La juge de première instance a statué que la mère devait pourvoir aux soins primaires des enfants et a fixé le montant de la pension alimentaire pour enfants. Après que l’enfant aînée a atteint l’âge de dix-huit ans en 2010, le père a cessé de verser une pension alimentaire pour elle. L’aînée a vécu avec sa mère jusqu’en 2014. Les parties ne s’entendaient pas sur la question de savoir si l’aînée avait droit à une pension alimentaire pour enfants entre 2010 et 2014. En avril 2012, les parties sont parvenues à un accord sur la garde partagée des deux enfants les plus jeunes. Toutefois, des questions touchant la pension alimentaire pour enfants et des questions connexes entre les parties n’étaient toujours pas réglées et il y a eu audience spéciale devant une juge siégeant en cabinet.