Renseignements sur les dossiers

Prescription — Assurance — Assurance invalidité — Refus d’indemniser — Est-il juridiquement approprié qu’un demandeur intente une action en justice tout en poursuivant raisonnablement un processus d’appel informel auquel il a été invité à participer par la défenderesse?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 17 février 2010, M. Pepper a poursuivi la Compagnie d’assurance Standard Life du Canada, réclamant le paiement de prestations d’invalidité de longue durée. Standard Life a présenté une motion en jugement sommaire pour faire rejeter l’action contre elle, invoquant la prescription en vertu de la Loi de 2002 sur la prescription des actions, L.O. 2002, ch. 24, ann. B. Monsieur Pepper a présenté une motion incidente en vue d’obtenir un jugement déclarant que son action contre Standard Life n’était pas prescrite et un jugement rejetant la défense de prescription.

Monsieur Pepper a été blessé le 13 mars 2005. Il a touché des prestations d’invalidité de courte et de longue durée de Standard Life. La police d’assurance ne prévoyait aucun droit d’appel ou de processus d’appel destiné aux demandeurs qui se voyaient refuser des prestations, mais Standard Life a fourni à M. Pepper maintes occasions d’en appeler de ses refus de prestations de courte et de longue durée. Monsieur Pepper a eu gain de cause dans son appel du refus des prestations de courte durée, mais il a été débouté dans son appel du refus des prestations de longue durée. Des prestations pour la période de transition ont été versées jusqu’au 31 octobre 2007. Au début de janvier 2008, avant d’avoir reçu une décision portant sur son appel final, M. Pepper a retenu les services d’un avocat. Le 25 février 2008, Standard Life a rejeté cet appel, invitant encore une fois M. Pepper à fournir des renseignements supplémentaires. Monsieur Pepper croyait que ses prestations n’avaient pas définitivement pris fin. Selon le témoignage d’une représentante de Standard Life, la demande d’indemnisation d’invalidité de longue durée n’avait pas été définitivement rejetée. À partir de ce moment jusqu’à l’introduction de la demande en février 2010, l’avocat a demandé et reçu le sommaire des paiements relatif à la demande, mais il n’y avait aucune autre activité afférente à la demande.

Le juge de première instance a conclu qu’en raison de préoccupations liées à la communication préalable, le délai de prescription n’avait commencé à courir que vers le 1er mars 2009. Il a rejeté la motion de Standard Life et a accueilli la motion incidente de M. Pepper. La Cour d’appel a accueilli l’appel et a prononcé une ordonnance de rejet de l’action, statuant que M. Pepper aurait dû savoir qu’il avait une cause d’action contre l’assureur lorsque celui-ci a cessé de verser ses prestations d’invalidité de longue durée le 1er novembre 2007. Aucun argument fondé sur la préclusion ne pouvait être opposé à l’assureur.