Renseignements sur les dossiers

Législation – Interprétation – Cession à l’assureur du défendeur des indemnités d’accident légales futures reçues par un demandeur pour empêcher le double paiement de dommages-intérêts accordés pour un accident de véhicule automobile – Une réduction législative du taux des intérêts antérieurs au jugement pour les dommages-intérêts pour perte non pécuniaire doit-elle s’appliquer dans un procès instruit deux mois plus tard relativement à un accident survenu huit ans plus tôt? – Dans quelles situations une modification législative peut-elle s’appliquer rétrospectivement en l’absence de dispositions transitoires? – Dans quelle mesure un juge de première instance peut-il s’appuyer sur l’obligation de correspondance stricte en ce qui concerne la déduction d’indemnités accessoires? – L’arrêt Bannon c. McNeely (1998), 38 O.R. (3d) 659 (C.A.) correspond-il encore à l’état du droit? – Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, ch. I.8, (la « Loi »), art. 258.3(8.1) et 267.8.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur a été gravement handicapé lorsque la remorqueuse qu’il conduisait a été heurtée à l’arrière par un véhicule conduit par l’intimé M. Lackie et appartenant à l’intimé M. McPhail. Un juré a accordé au demandeur la somme de 2 931 006 $. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu divers jugements, dont deux sont pertinents en l’espèce. Premièrement, la juge de première instance a statué que les intérêts antérieurs au jugement sur les dommages-intérêts généraux accordés devaient être au taux en vigueur avant la modification législative de la Loi, même si le procès a été instruit deux semaines après l’entrée en vigueur de la modification. Deuxièmement, la Cour a conclu que le demandeur n’était pas tenu de céder les indemnités d’accident légales futures reçues pour les médicaments, les appareils et accessoires fonctionnels et les services professionnels aux intimés, puisque ces derniers n’avaient pas satisfait aux obligations de correspondance stricte prescrites par une règle de common law. La Cour d’appel a accueilli l’appel, statuant que la réduction législative du taux des intérêts antérieurs au jugement pour les dommages-intérêts pour perte non pécuniaire s’appliquait en l’espèce et que le demandeur était tenu de céder les indemnités d’accident légales futures en cause. Sous le nouveau régime prévu à l’art. 267.8 de la Loi, la cour n’a qu’à faire correspondre les indemnités qui seront reçues après le procès à des catégories générales contenues dans des lois.