Renseignements sur les dossiers

Droit administratif – Contrôle judiciaire – Norme de contrôle – Législation – Interprétation – Preuve – L’intimé a-t-il la compétence législative pour interdire à ses membres d’offrir des programmes de fidélisation à leurs clients? – Dans quelle mesure les tribunaux judiciaires doivent-ils intervenir lorsqu’ils sont appelés à examiner la compétence législative des professions autoréglementées lorsqu’il existe une preuve de préjudice causé à l’intérêt public ou un conflit entre les intérêts de la profession et l’intérêt public? – Dans quelle mesure une cour de révision doit-elle se demander si le règlement en question est compatible avec le mandat législatif de l’ordre professionnel? – Quels éléments de preuve une cour doit-elle être autorisée à examiner en statuant sur la question de savoir si un organisme législatif délégué a exercé ses pouvoirs raisonnablement, d’une manière compatible avec les objets de la loi et le mandat que celle-ci lui a donné? – Health Professions Act, R.S.A. 2000 ch. H-7, (la « Loi »).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demanderesses sont propriétaires-exploitantes des entreprises d’épicerie Safeway et Sobeys en Alberta, dont plusieurs magasins renferment des pharmacies. Les magasins offrent un programme de fidélisation Air Miles par lequel les clients-membres touchent des avantages lorsqu’ils font leurs achats d’épicerie et de pharmacie. L’intimé est un ordre professionnel qui réglemente les pharmacies, les techniciens en pharmacie et l’exercice de ces professions en application de la Loi. Il a adopté un code de déontologie et des normes d’exercice qui interdisent les incitatifs conditionnels à ce qu’un patient obtienne un médicament ou un service professionnel d’un pharmacien, d’un technicien en pharmacie ou d’une pharmacie titulaire d’un permis. Ils interdisent également aux pharmacies et aux pharmaciens en Alberta d’offrir des points de programme de fidélisation pour l’achat de la plupart des produits et services pharmaceutiques. Les demanderesses ont présenté une demande de contrôle judiciaire de la décision d’interdire les incitatifs. Appliquant la norme de la décision correcte, la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a statué que les interdictions visant les incitatifs excédaient la compétence législative de l’intimé. La Cour d’appel a accueilli les appels.