Renseignements sur les dossiers

Droit des professions – Avocats et procureurs – Responsabilité professionnelle – Négligence – Quelle est la norme de diligence applicable aux avocats plaideurs? – La juge de première instance a-t-elle commis une erreur manifeste et dominante en préférant le rapport d’expert des avocats défendeurs sur la question de la norme de diligence?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2005, Dustin Kitsul a été blessé dans un accident de la route lorsqu’un semi-remorque a embouti l’arrière du camion qui appartenait à son employeur et qu’il conduisait pour se rendre au travail avec un collègue. La demande d’indemnité d’accident du travail présentée par M. Kitsul a été rejetée parce que la Workers Compensation Board (« la Commission ») a conclu que le trajet qu’il avait parcouru pour se rendre au travail ne l’avait pas été dans l’exercice de ses fonctions. Monsieur a donné au cabinet d’avocats Slater Vecchio le mandat d’intenter contre les propriétaires et le conducteur du semi-remorque une action en responsabilité délictuelle pour blessures corporelles. Peu de temps avant le procès, les défendeurs ont présenté une demande fondée sur l’art. 257 de la Workers Compensation Act, R.S.B.C. 1996, ch. 492, pour que la cour se déclare incompétente à l’égard de l’action. Contrairement à la décision antérieure de la Commission, le Workers’ Compensation Appeal Tribunal a jugé que M. Kitsul avait subi ses blessures dans l’exercice de ses fonctions, si bien qu’il était admissible à l’indemnité d’accident du travail et que son action en responsabilité délictuelle était irrecevable en vertu de la loi. Monsieur Kitsul a engagé un nouvel avocat et a demandé au Tribunal de réexaminer sa décision, mais sa demande a été rejetée. Monsieur Kitsul a ensuite intenté une action contre Slater Vecchio, alléguant que le cabinet avait été négligent dans la présentation de la demande fondée sur l’art. 257, ce qui lui a fait perdre l’occasion de demander les dommages-intérêts réclamés dans l’action en responsabilité délictuelle.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté l’action de M. Kitsul, concluant que la thèse soulevée par Slater Vecchio était raisonnable et qu’elle ne devait pas être jugée rétrospectivement. La Cour d’appel a rejeté l’appel de M. Kitsul, concluant que ce dernier n’avait pas établi d’erreur manifeste et dominante de la part de la juge de première instance.