Renseignements sur les dossiers

Biens – Biens immeubles – Servitudes – Troubles de voisinage – Crainte raisonnable de partialité – Les inconvénients causés par un voisin à un autre doivent-ils être analysés en comparant l’ampleur de la source de nuisance à une autre source de même nature? – Le voisin tenu de verser une réparation pour les inconvénients anormaux causés ou pour l’utilisation du terrain de son voisin se limite-t-il au propriétaire du fonds? – L’absence d’une demande de récusation en cours de procès peut-elle constituer une fin de non-recevoir à invoquer en appel un argument fondé sur l’apparence de partialité du juge de première instance? – Code civil du Québec, art. 976, 1186.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demandeurs font partie des copropriétaires indivis d’un immeuble résidentiel sur le lot contigu à celui de l’intimée 9185-7227 Québec Inc., propriété sur laquelle ils détiennent une servitude de passage. En 2012, 9185-7227 Québec Inc. a entrepris des travaux de construction sur son lot afin d’y construire un édifice à condominiums. L’intimée Groupe Norplex Inc. s’est occupée de la promotion du projet. Les travaux se sont échelonnés sur près de deux ans, privant ainsi les demandeurs de leur servitude et leur causant des inconvénients. Les demandeurs ont donc réclamé des intimées des dommages-intérêts. Le juge de première instance a rejeté la demande. Tout en reconnaissant l’envergure du chantier et le caractère dérangeant et désagréable des travaux qui ont eu cours, le juge a conclu que les inconvénients subis en raison de la construction n’ont pas excédé les limites de tolérance que les voisins se doivent selon l’art. 976 du C.c.Q. La Cour d’appel a accueilli l’appel en partie.