Renseignements sur les dossiers

Droit administratif – Contrôle judiciaire – Droit municipal – Expropriation – Demande visant à ce qu’il soit ordonné à la Ville de Blainville d’acquérir des lots par expropriation – Le pouvoir de surveillance et de contrôle par la Cour supérieure des gestes d’une autorité publique inclut-il le pouvoir d’ordonner à celle-ci : (a) d’accomplir un geste auquel elle s’est engagée ou se limite-t-il à prononcer la nullité d’une décision ou à condamner cette autorité à des dommages?; (b) d’entreprendre des procédures d’expropriation? – Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19, art. 570

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En février 2007 et décembre 2009, Platinum et al. achètent des terrains sur le territoire de la Ville de Blainville. Certains de ces terrains se voient attribuer, en août 2009, un zonage de « conservation ». La Ville adopte par la suite, entre autres, une résolution où elle énonce qu’elle s’engage à devenir propriétaire de ces terrains dans les 12 mois de la délivrance d’un certificat d’autorisation relatif à un projet pour le Quartier Chambéry, duquel les terrains en question font partie – certificat d’autorisation qu’elle obtient en 2010. Les parties négocient dans les années qui suivent l’acquisition de gré à gré des terrains, sans jamais ne parvenir à une entente. En 2013, Platinum et al. initient des procédures en Cour supérieure demandant à ce qu’il soit ordonné à la Ville d’entreprendre des procédures d’expropriation des lots en cause.

La Cour supérieure rejette la demande, ne voyant rien dans la preuve qui ne révèle un engagement entre les parties. Elle estime également que le principe de l’expectative légitime ne trouve pas application en l’espèce, dans la mesure où la preuve démontre que Platinum a procédé à l’acquisition des terrains en connaissance des intentions de la Ville à leur égard. De plus, l’article 570 de la Loi sur les cités et villes confère à la Ville un pouvoir discrétionnaire quant au mode d’acquisition des immeubles. Son exercice échappe donc au contrôle judiciaire.

La Cour d’appel est d’avis que la Cour supérieure n’a pas erré en décidant qu’elle ne peut ordonner Blainville de procéder à l’expropriation des lots en cause. Elle estime que l’article 570 de la Loi sur les cités et villes confère à la Ville le choix d’acquérir des immeubles par expropriation ou par achat de gré à gré, et que par son règlement, la Ville s’est réservé cette discrétion.