Renseignements sur les dossiers

Jugements et ordonnances – Jugements sommaires – En 1990, la bande indienne de Sturgeon Lake a signé un accord réglant ses droits fonciers issus de traités – En 1997, elle a déposé une poursuite revendiquant des terres additionnelles telles que promises dans le Traité no 8 – Le Canada et l’Alberta ont demandé la radiation ou le rejet sommaire de parties importantes de la déclaration introductive d’instance de la bande indienne de Sturgeon Lake – Les juridictions inférieures ont accueilli les demandes – Est-il approprié de statuer sommairement sur la relation complexe entre les droits collectifs et individuels, ancestraux et issus de traités, des membres des Premières nations? – Dans le contexte des obligations fiduciaires et constitutionnelles de la Couronne, lorsque le gouvernement et les Premières Nations négocient un accord portant sur des droits ancestraux et issus de traités, en tant que complément à l’obligation de consulter, la Couronne a-t-elle une obligation d’uberrimae fidei?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La bande indienne de Sturgeon Lake est signataire du Traité no 8. La superficie de la réserve de la bande a été mal calculée lorsqu’elle a été arpentée en 1908. En 1985, le Canada a accepté de négocier la revendication de la bande de droits à des terres supplémentaires. En 1987, la bande a déposé une déclaration introductive d’instance contre l’Alberta, alléguant que l’Alberta était en possession de terres qui faisaient l’objet de ses revendications territoriales. En 1990, le Canada et la bande ont signé un accord de règlement et il y a eu un accord d’accompagnement Canada-Alberta. Le règlement a ensuite trouvé écho dans une ordonnance sur consentement mettant fin à l’action de 1987. Les accords renfermaient des dispositions de décharge et d’indemnisation en faveur du Canada et de l’Alberta.

En 1997, la bande a déposé une poursuite revendiquant des terres additionnelles telles que promises dans le Traité no 8. Le Canada et l’Alberta ont présenté des requêtes en radiation ou en rejet sommaire de parties importantes de la demande, alléguant que l’action était une tentative de remettre en cause des questions réglées et que le délai de prescription avait expiré à l’égard de bon nombre des demandes. La juge chargée de la gestion de l’instance a radié et sommairement rejeté plusieurs parties de la demande. La Cour d’appel a rejeté l’appel.