Renseignements sur les dossiers

Procédure civile – Actes de procédure – Les critères relatifs à la radiation de la déclaration ont-ils été dûment appliqués ou respectés? – Un organisme de réglementation peut-il nommer une de ses propres avocates (poursuivantes) pour agir comme [TRADUCTION] « conseillère juridique indépendante » d’un tribunal disciplinaire et dissimuler activement au membre par la suite l’identité véritable de la poursuivante? – Le délit civil de poursuite malveillante est-il le délit véritable en ce qui concerne la responsabilité engendrée par les faits en l’espèce ou sommes-nous en présence d’une cause d’action inédite? – Les juridictions inférieures ont-elles adopté, et appliqué, le critère approprié à une demande présentée en application de la règle 3.68 des Alberta Rules of Court, Alta Reg. 124/2010?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Pendant l’instruction d’une plainte d’inconduite professionnelle contre le demandeur, un tribunal disciplinaire établi par le Complaints Inquiry Committee (le « CIC ») de l’Institute of Chartered Accountants of Alberta a reçu de l’intimée, Me Hunka, un avis indépendant sur la requête du demandeur en radiation d’un acte de procédure. Maître Hunka a donné un avis sur le droit et la procédure et n’a pas révélé au Tribunal ou au demandeur qu’elle avait déjà poursuivi d’autres comptables agréés dans d’autres instances disciplinaires au nom du CIC. Le demandeur a présenté une demande de suspension de l’instance au motif que cela constituait un conflit d’intérêts incompatible donnant lieu à une crainte raisonnable de partialité. Sa demande a été rejetée, mais son appel a été accueilli et l’instance disciplinaire contre le demandeur a été suspendue.

Le demandeur a intenté une action contre les intimés pour poursuite malveillante. Un protonotaire a rejeté une demande des intimés en radiation de la déclaration, concluant que même si elle ne correspondait pas au cadre classique de la poursuite malveillante, il s’agissait d’une cause d’action inédite. La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a accueilli l’appel des intimés, au motif que la déclaration n’alléguait aucun fait au soutien de deux des quatre éléments obligatoires du délit civil de poursuite malveillante ou n’établissait aucun délit civil inédit et que la demande n’avait aucune chance raisonnable de succès. La Cour d’appel de l’Alberta a rejeté l’appel.