Renseignements sur les dossiers

Contracts – Formation – Municipal law – Action against two municipalities to compel transfer of title – Settlement agreement prepared by parties’ lawyers – Application by municipalities for homologation of transaction – Whether transaction entered into by parties – Whether municipalities could be contractually bound without resolutions first being passed by their councils – Civil Code of Québec, art. 1385 para. 1 and art. 2631 – Cities and Towns Act, CQLR, c. C 19, ss. 47 and 350.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, M. Guay, est agriculteur et locataire de deux parcelles de terrain situées sur un lot appartenant à la Ville de Brownsburg-Chatham (la « Ville »). En 2012, la Ville a octroyé un bail d’une durée de 80 ans sur le lot à la Municipalité Régionale de Comté d’Argenteuil. Invoquant un droit de premier refus, M. Guay a intenté une action en passation de titre contre les municipalités intimées. En cours de procès, des négociations ont eu lieu et une Convention de règlement (la « Convention ») a été préparée par les avocats des parties. Les municipalités intimées considèrent qu’une transaction est intervenue, et ont soumis la Convention pour approbation devant leurs conseils municipaux respectifs dans les journées qui ont suivi. M. Guay, quant à lui, prétend qu’il n’y a pas d’entente. Les municipalités ont saisi la Cour supérieure pour demander l’homologation de la transaction. M. Guay a formulé une demande incidente pour désavouer et répudier certains actes posés par son ancienne avocate, l’intimée Mme Davidson, lors du processus de résolution. La Cour supérieure a accueilli la demande conjointe d’homologation des municipalités intimées et a déclaré qu’une transaction est intervenue entre les parties. Elle a par ailleurs refusé la demande de désaveu et de répudiation de M. Guay et a déclaré cette dernière comme étant abusive au sens de l’article 51 du Code de procédure civile. La Cour d’appel du Québec a rejeté l’appel de M. Guay, ayant conclu que ses moyens d’appel ne comportent aucune chance raisonnable de succès.