Renseignements sur les dossiers

Droit criminel – Appels – Verdict déraisonnable – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur? – La Cour d’appel a-t-elle omis d’examiner les nouveaux éléments de preuve et de statuer à leur égard? – Les motifs de la Cour d’appel étaient-ils suffisants? – Le verdict était-il déraisonnable? – Y a-t-il eu erreur judiciaire?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, M. Davies, et un complice se sont rendus dans un magasin à Hamilton. Le vol qualifié a été filmé sur vidéo. Un témoin oculaire a témoigné et a identifié M. Davies comme étant un des hommes qui est sorti du magasin en courant. Le témoin oculaire a également identifié M. Davies dans un étalement de photos. Au terme d’un procès devant juge et jury, M. Davies a été déclaré coupable des infractions suivantes : vol à main armée, utilisation d’une imitation d’arme à feu et déguisement dans un dessein criminel. Le principal moyen d’appel invoqué par M. Davies était que le juge du procès n’avait pas servi une mise en garde suffisante au jury au sujet des faiblesses particulières de la preuve du témoin à charge en matière d’identification en l’espèce. La Cour d’appel a statué que pendant l’exposé au jury, le juge du procès était revenu sur les préoccupations particulières au sujet de la preuve d’identification. La Cour d’appel a statué qu’elle était convaincue que le juge du procès avait correctement identifié les préoccupations particulières que suscitait la preuve au procès. L’appel de la déclaration de culpabilité a été rejeté.