Renseignements sur les dossiers

Charte des droits – Droit à l’égalité – Droit à la liberté – Jugements et ordonnances – Jugements sommaires – L’intimé a présenté une requête en radiation de la déclaration des demandeurs au motif qu’elle ne révèle aucune cause raisonnable d’action – Membres des Forces armées qui demandent d’être indemnisés pour des blessures subies pendant leur service – Quelle est la nature de la relation entre le Canada et les membres de ses Forces armées blessés pendant leur service? – Existe-t-il un « pacte social » entre le Canada et les membres blessés des Forces armées qui prévoit une indemnisation et un soutien équitables? – Quel effet juridique peut-on donner au « pacte social »? – Quelle est la portée de la doctrine de l’« honneur de la Couronne »? – Cette doctrine s’applique-t-elle en dehors du contexte du droit des Autochtones et de l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982? – L’appartenance aux Forces armées peut-elle être reconnue comme une « relation spéciale » avec la Couronne en application de la doctrine de l’« honneur de la Couronne »? – L’appartenance aux Forces armées peut-elle être reconnue comme un motif analogue en application de l’art. 15 de la Charte? – L’art. 7 de la Charte peut-il imposer des obligations positives au gouvernement en certaines situations particulières, ou son application se limite-t-elle aux situations où la privation est imposée par le gouvernement?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demandeurs sont des membres ou d’anciens membres des Forces canadiennes qui ont subi des blessures dans l’exercice de leurs fonctions. Ils ont intenté une action, alléguant que l’indemnisation qu’ils reçoivent en application de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, L.C. 2005, ch. 21 est inadéquate et viole le « pacte social » qui lie le gouvernement en vertu de la doctrine de l’honneur de la Couronne. Les demandeurs prétendent que les indemnités qui sont maintenant versées sont inférieures à celles qui étaient versées en application de la loi antérieure. Ils allèguent notamment que le Canada a agi inconstitutionnellement en créant un système inadéquat d’indemnisation de ses membres qui ont subi des blessures dans la prestation de leurs services militaires. Ils allèguent en outre que le régime d’indemnisation porte atteinte aux droits à l’égalité garantis par l’art. 15 de la Charte et aux droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne garantis par l’art. 7. Le procureur général intimé a présenté une requête en radiation de la déclaration au motif qu’elle ne révèle aucune cause d’action. Le juge en cabinet a accueilli la requête en partie, radiant certaines allégations des demandeurs. En appel interjeté par l’intimé, l’avis de demande a été radié au complet.