Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
37932
Toronto Real Estate Board c. Commissaire de la concurrence
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2018-09-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2018-08-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2018-08-24 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2018-08-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-174-16, 2017 CAF 236, daté du 1er décembre 2017, est rejetée avec dépens. Le juge Gascon n’a pas participé au jugement. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2018-06-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2018-03-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Toronto Real Estate Board |
| 2018-03-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-03-12 | Toronto Real Estate Board |
| 2018-03-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23-B - Documents n'inclus pas des renseignements assujettis à des ordonnances de mise sous scellés, publication ou de restrictions. | Commissaire de la concurrence |
| 2018-03-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23-A | Commissaire de la concurrence |
| 2018-03-05 | Avis de dénomination | Commissaire de la concurrence |
| 2018-03-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-03-08 | Commissaire de la concurrence |
| 2018-02-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, (DOSSIER OUVERT 2018-02-02) | |
| 2018-01-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B | Toronto Real Estate Board |
| 2018-01-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A | Toronto Real Estate Board |
| 2018-01-30 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Toronto Real Estate Board |
| 2018-01-30 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), Ordonnance de la Cour d'appel manquante (reçue 2018-02-06)., complété le : 2018-02-07 | Toronto Real Estate Board |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Toronto Real Estate Board | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commissaire de la concurrence | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Toronto Real Estate Board
Procureur(s)
Brian A. Facey
Joshua Krane
Kaley Pulfer
199 Bay Street, Suite 4000
Commerce Court West
Toronto, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-2400
Télécopieur : (416) 863-2653
Courriel : michael.barrack@blakes.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Commissaire de la concurrence
Procureur(s)
Andrew Little
Emrys Davis
Suite 3400, P.O. Box 130
One First Canadian Place
Toronto, Ontario
M5X 1A4
Téléphone : (416) 777-4885
Télécopieur : (416) 863-1716
Courriel : rookj@bennettjones.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif – Organismes et tribunaux administratifs – Tribunal de la concurrence – Demande présentée par le commissaire de la concurrence à l’encontre du Toronto Real Estate Board pour politiques et activités anticoncurrentielles – Quelle est la norme applicable pour évaluer un abus de position dominante reproché? – De quelle manière les dispositions relatives à l’abus de position dominante s’appliquent-elles à l’exercice de droits de propriété intellectuelle sur une base de données électronique, y compris la question de savoir s’il subsiste des droits d’auteur, et lorsque des droits à la protection des renseignements personnels sont en jeu?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur, le Toronto Real Estate Board (« TREB »), est une association commerciale qui exploite un service interagences desservant la région de Toronto auquel n’a pas accès le grand public. La base de données du TREB contient des renseignements sur les inscriptions d’immeubles résidentiels à vendre ou qui l’étaient, notamment de l’information sur les prix de vente antérieurs. Les membres du TREB jouissent en tout temps d’un accès complet à la base de données, ce qui leur permet d’attirer des clients et de leur fournir des services. De nombreux courtiers offrent sur leur site Web une page appelée « bureau virtuel sur Internet » (BVI), à laquelle leurs clients peuvent se connecter pour obtenir des renseignements. Les gains en efficacité qui en découlent permettent à ces courtiers d’offrir leurs services à moindre coût aux clients. Or, le TREB a adopté une règle obligatoire interdisant à ses membres d’afficher des données historiques à l’intention des clients sur leur BVI. Les membres étaient cependant libres de communiquer les mêmes données en litige par d’autres moyens, notamment en personne, par courriel ou par télécopieur. Le commissaire de la concurrence a présenté une demande en vertu du par. 79(1) de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, c. C-34, en vue d’obtenir une ordonnance interdisant au TREB de se livrer à des actes anticoncurrentiels, alléguant que ses restrictions visant la communication des données sur les BVI entraînaient une diminution sensible de la concurrence. Pour sa part, le TREB a prétendu que les restrictions n’avaient pas pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence et affirmé que les restrictions ont été adoptées par souci de protéger les renseignements personnels et son droit d’auteur sur sa base de données. On a jugé que le TREB s’était livré à des activités anticoncurrentielles.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunal de la Concurrence
2013 Comp. Trib. 9, CT-2011-003
Voir dossier
Cour d’appel fédérale
2014 FCA 29, A-174-13
Voir dossier
Tribunal de la Concurrence
2016 Comp. Trib. 7, CT-2011-003
Demande du commissionnaire accueillie en partie; demandeur jugé s’être livré à des activités anticoncurrentielles
Tribunal de la Concurrence
2016 Comp. Trib. 8, CT-2011-003
Demandeur enjoint notamment de ne pas exclure les données en litige de la source des données destinées aux BVI
Cour d’appel fédérale
2016 FCA 204, A-174-16
Voir dossier
Cour d’appel fédérale
A-174-16
Voir dossier
Cour d’appel fédérale
A-174-16, 2017 FCA 236
Rejet de l’appel du demandeur
Cour d’appel fédérale
A-174-16
Voir dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible