Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel – Partage des compétences – Droit administratif – Organismes et tribunaux administratifs – Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés – Le breveté conteste la constitutionnalité des dispositions législatives établissant le Conseil et ses pouvoirs relatifs à l’établissement du prix des médicaments brevetés – Le régime de contrôle du prix des médicaments dans la Loi sur les brevets, y compris le pouvoir du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés d’ordonner des réductions de prix et la confiscation de recettes antérieures fait-il partie de la compétence que le par. 91(22) de la Loi constitutionnelle de 1867 reconnaît au Parlement? – Est-il loisible à une partie de demander un bref de prérogative, y compris une ordonnance de prohibition, en Cour fédérale ou en cour supérieure provinciale dans une affaire qui soulève une question constitutionnelle sans d’abord soulever la question constitutionnelle devant un organisme administratif ayant compétence de connaître du fond d’un différend?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Alexion Pharmaceuticals Inc. (« Alexion ») fabrique un médicament appelé Soliris, utilisé pour traiter deux problèmes médicaux rares et extrêmement graves. Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (« le Conseil ») a intenté une procédure contre Alexion et a délivré un avis d’audience pour déterminer si Alexion avait vendu le Soliris à un prix excessif entre 2012 et 2014. Le Conseil a été créé en vertu de la Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, ch. P 4. Les articles 79 à 103 de la Loi sur les brevets énoncent, entre autres, le mandat et la compétence du Conseil, les recours à sa disposition et l’exécution des ordonnances. Dans une instance distincte, Alexion a voulu obtenir un jugement déclaratoire de la Cour fédérale portant que le régime de réglementation des prix créé par la Loi sur les brevets était ultra vires, qu’il dépassait les pouvoirs conférés au Parlement par le paragraphe 91(22) de la Loi constitutionnelle de 1867, et qu’il allait à l’encontre de la compétence conférée aux provinces à l’égard de la propriété et des droits civils par le paragraphe 92(13). En outre, Alexion a sollicité une ordonnance de prohibition empêchant le Conseil de tenir une audience. Le procureur général du Canada a présenté une requête en radiation de la demande d’Alexion sur le fondement d’un courant de jurisprudence suivant lequel ces dispositions étaient intra vires et constitutionnelles. Cette requête a été accueillie et la décision a été confirmée en appel.