Renseignements sur les dossiers

Extradition – Audience relative à l’incarcération – Preuve – Pouvoirs du juge d’extradition – Un juge d’extradition peut-il s’appuyer sur la preuve de témoins anonymes lorsqu’il décide s’il y a lieu d’incarcérer un accusé? – Avant l’extradition d’un accusé, le ministre a-t-il l’obligation d’examiner la question de savoir si les infractions canadiennes et étrangères sont « de même nature »? – L’accusé peut-il être incarcéré ou extradé relativement à des infractions dans une instance d’extradition sans avoir eu l’occasion de présenter des observations sur l’infraction au juge d’extradition ou au ministre? – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur? – Y a-t-il eu manque d’équité procédurale? – Loi sur l’extradition, L.C. 1999, ch. 18.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, M. Lexier, gère une entreprise qui vendait des produits pharmaceutiques à des médecins et à des cliniques aux États-Unis. Les sociétés gérées par M. Lexier ont produit quelque 18 millions de dollars de recettes en acquérant des médicaments dans d’autres pays et en les vendant aux États-Unis à un prix beaucoup plus bas que celui autorisé par les organismes de réglementation américains. L’arrêté introductif d’instance (« AII ») autorisait le procureur général à demander l’incarcération relativement aux accusations canadiennes de fraude et de possession de biens criminellement obtenus. Monsieur Lexier a été l’objet d’une ordonnance d’incarcération en vue de son extradition. Le ministre a ensuite extradé M. Lexier aux États-Unis relativement aux infractions canadiennes énoncées dans l’AII. La Cour d’appel a rejeté l’appel et la demande de contrôle judiciaire.