Renseignements sur les dossiers
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37966
Shih Drum Tseng, et al. c. City of Toronto, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2019-02-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2019-02-18 | Certificat de taxation délivré à, Mme Kirsten Franz | |
| 2019-02-18 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 305,40 $, Reg | |
| 2019-02-18 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2018-11-02 | Réplique au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2018-11-05 | City of Toronto |
| 2018-10-29 | Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2018-10-30 | Shih Drum Tseng |
| 2018-10-18 | Mémoire de frais, complété le : 2018-10-18 | City of Toronto |
| 2018-10-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2018-10-05 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2018-10-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M47946, daté du 8 novembre 2017, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2018-10-04 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Voir decision sur la demande. Accordée |
|
| 2018-09-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2018-09-04 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour | |
| 2018-04-10 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), 4 copies manquantes (reçues 2018-04-23)., complété le : 2018-04-23 | City of Toronto |
| 2018-04-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), VERSION PAPIER 2018-04-12., complété le : 2018-07-12 | Shih Drum Tseng |
| 2018-03-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | City of Toronto |
| 2018-03-29 | Avis de dénomination, (Format lettre) | City of Toronto |
| 2018-03-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Déposée en retard. Requête en prorogation de délai requise (reçue 2018-04-10)., complété le : 2018-04-18 | City of Toronto |
| 2018-03-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Shih Drum Tseng |
| 2018-02-27 | Correspondance provenant de, (Format lettre), des demandeurs. Information de mise en contexte de la demande d'autorisation d'appel. | Shih Drum Tseng |
| 2018-02-26 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, (DOSSIER OUVERT 2018-02-26) | |
| 2018-01-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2018-01-08 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Formulaire d'accès du piblic à l'information manquant (reçu 2018-03-09)., complété le : 2018-03-12 | Shih Drum Tseng |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tseng, Shih Drum | Demandeur(eresse) | Actif |
| Tseng, Yang Feng | Demandeur(eresse) | Actif |
| Tseng, Pauline | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| City of Toronto | Intimé(e) | Actif |
| Ann Borooah, Chief Building Official for City of Toronto | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Tseng, Shih Drum
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Tseng, Yang Feng
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Tseng, Pauline
Partie non représentée par un procureur.
Partie : City of Toronto
Procureur(s)
Christopher J. Henderson
26th Flr., Metro Hall, Stn. 1260, Legal Services
55 John St.
Toronto, Ontario
M5V 3C6
Téléphone : (416) 392-1813
Télécopieur : (416) 397-5624
Courriel : kfranz@toronto.ca
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Ann Borooah, Chief Building Official for City of Toronto
Procureur(s)
Christopher J. Henderson
26th Flr., Metro Hall, Stn. 1260, Legal Services
55 John St.
Toronto, Ontario
M5V 3C6
Téléphone : (416) 392-1813
Télécopieur : (416) 397-5624
Courriel : kfranz@toronto.ca
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Sommaire
Mots-clés
Appel – Autorisation d’appel – Les demandeurs soulèvent-ils une question de droit? – La question revêt-elle de l’importance pour le public
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les demandeurs sont propriétaires d’une maison à Toronto. En 2006, ils ont construit un rajout de deux étages à l’arrière de la maison sans permis de construire et en contravention des règlements de zonage. Après des années de procédures judiciaires, Pauline Tseng a été sommée d’obtenir une dérogation au règlement de zonage et un permis de construire. Depuis 2013, la Cité de Toronto tente d’inspecter le rajout. La Cité a présenté une demande en application de l’art. 38 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, L.O. 1992, c. 23, en vue d’obtenir une ordonnance d’inspection obligatoire et d’autres réparations. Le juge de première instance a prononcé une ordonnance permettant l’inspection obligatoire du rajout. La Cour divisionnaire a rejeté l’appel. La Cour d’appel a refusé l’autorisation d’interjeter appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
460/15, 2017 ONSC 3219
Rejet de l’appel
Cour d’appel de l’Ontario
M47946
Rejet de la motion en autorisation d’interjeter appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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