Renseignements sur les dossiers

Procédure civile – Dépens – Engagements – Fraude et abus de procédure – Le pouvoir du tribunal d’insister sur le devoir de franchise envers le tribunal dans un engagement à l’égard des dommages-intérêts est-il assujetti à une norme de fraude reconnue en equity ou à une norme de fraude stricte? – Dans les circonstances, le litige constituait-il un abus de procédure et l’intimé, au nom de sa société, avait-il fourni un engagement frauduleux au tribunal en ce qui concerne les moyens qu’avait la société d’exécuter un jugement en dommages-intérêts, si bien qu’il eût dû être personnellement condamné aux dépens?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Merrill, l’intimé, est l’unique actionnaire, président et administrateur d’une société qui est en concurrence avec la demanderesse Quest Management Systems, une division de 1281068 Ontario Inc. (« Quest ») dans le domaine des services-conseils en matière de systèmes de gestions des normes ISO 9000, ISO 14000 et 150. Quest était défenderesse dans une action déposée par la société de M. Merrill en contrefaçon de marque de commerce, en commercialisation frauduleuse et en atteinte illégale aux intérêts financiers. L’action a été rejetée et le tribunal a fini par condamner personnellement M. Merrill aux dépens, concluant que (1) le litige était un abus de procédure et que, (2) au nom de sa société, il avait fourni un engagement frauduleux au tribunal en ce qui concerne les moyens qu’avaient la société d’exécuter un jugement en dommages-intérêts. La Cour d’appel a accueilli l’appel. À son avis, le juge de première instance ne disposait d’aucune preuve pour établir que M. Merrill s’était livré à un abus de procédure en intentant l’action et rien ne justifiait qu’il soit personnellement condamné aux dépens simplement parce qu’il était le président et l’unique actionnaire de la société.