Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
37996
Thanh Truc Truong c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2019-05-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2019-05-08 | Certificat de taxation délivré à, Laurent Bartleman | |
| 2019-05-08 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 126,42 $, Reg | |
| 2019-05-08 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2019-03-18 | Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2019-03-18 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-10-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2018-10-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2018-10-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-92-17, 2018 CAF 6, daté du 11 janvier 2018, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2018-09-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2018-04-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2018-04-13 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2018-04-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-04-13 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-03-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER LE 15 MARS 2018. | |
| 2018-03-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Thanh Truc Truong |
| 2018-03-12 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-03-12 | Thanh Truc Truong |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Truong, Thanh Truc | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Truong, Thanh Truc
Procureur(s)
155 University Avenue
Suite 300
Toronto, Ontario
M5H 3B7
Téléphone : (416) 847-7300
Télécopieur : (866) 285-6527
Courriel : sunita.doobay@taxchambers.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Department of Justice Canada
130 King Street West, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-0499
Télécopieur : (416) 973-0810
Courriel : sharon.lee@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada, Civil Litigation Section
50 O'Connor Street, 5th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit fiscal — Impôt sur le revenu — TPS — Cotisation — Des cotisations fondées sur l’avoir net ont été établies par le ministre en l’espèce parce que les documents fournis par la contribuable étaient nettement insuffisants — La méthode de cotisation consiste à estimer les augmentations de l’avoir net de la contribuable — La Cour d’appel a rejeté l’appel du jugement confirmant la cotisation — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en admettant des documents de casinos générés par ordinateur? — Loi de l’impôt sur le revenu, R.S.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.) — Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch. E-15.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse, Thanh Truc Truong, a interjeté appel de cotisations fondées sur l’avoir net établies à son égard par le ministre du Revenu national en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.) et de la Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch. E-15.
Les cotisations fondées sur l’avoir net ont été établies par le ministre en l’espèce parce que les documents fournis par Mme Truong étaient nettement insuffisants. La méthode de cotisation consiste à estimer les augmentations de l’avoir net du contribuable. Dans les cotisations établies en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, le ministre a ajouté au revenu de Mme Truong des montants totalisant 1 682 509 $ pour les années d’imposition 2005 à 2009 inclusivement. Il a aussi imposé des pénalités pour faute lourde à l’égard de ces montants. Les cotisations établies en vertu de la Loi sur la taxe d’accise reposaient sur la présomption que Mme Truong avait omis de déclarer la TPS à percevoir d’un total de 92 185 $ pour les mêmes périodes. Des pénalités pour faute lourde ont aussi été imposées sur ces montants.
Madame Truong a interjeté appel des cotisations à la Cour de l’impôt, qui les a confirmées, à l’exception du revenu non déclaré qui a été très légèrement réduit. La Cour d’appel fédérale a conclu que la Cour de l’impôt n’avait commis aucune erreur susceptible de contrôle et que l’appel devait être rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
2013-2653(IT)G, 2013-2654(GST)G, 2017 TCC 22
Rejet des appels des nouvelles cotisations établies pour les années d’imposition 2005, 2006, 2007 et 2008 en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d’accise. Arrêt accueillant les appels interjetés pour l’année d’imposition dans la mesure où le revenu non déclaré est inférieur de 4 800 $ à celui que le ministre a fixé.
Cour d’appel fédérale
A-92-17, 2018 FCA 6
Rejet de l’appel.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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