Renseignements sur les dossiers

Charte des droits et libertés – Détention arbitraire – Principes de justice fondamentale – Droit à la liberté – Peine cruelle et inusitée – Dommages-intérêts – Application régulière de la loi – Brefs de prérogative – Habeas corpus – Procédure civile – La détention d’immigration dans un établissement de sécurité maximale pendant cinq ans en attendant le renvoi du Canada a-t-elle violé les art. 7, 9 ou 12 de la Charte? – Une action en dommages-intérêts fondée sur la Charte peut-elle être jointe à une demande d’habeas corpus?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Brown, un résident permanent, a été déclaré coupable d’infractions criminelles. Son statut de résident permanent a été révoqué pour grande criminalité et une ordonnance de renvoi a été rendue. Le 8 septembre 2011, il a été placé en détention d’immigration et par la suite, il a été détenu dans un établissement de sécurité maximale. La Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié renouvelait sa détention tous les 30 jours. En juillet 2016, M. Brown a déposé une demande d’habeas corpus conjointement avec une demande sollicitant 1 500 $ en dommages-intérêts par journée de détention pour violations des art. 7, 9 et 12 de la Charte des droits et libertés. Il a été expulsé en Jamaïque le 7 septembre 2016, avant qu’une décision soit prise relativement aux demandes. Le juge de première instance a déclaré que la demande d’habeas corpus était théorique, a conclu que le retard touchant le renvoi avait été causé en grande partie par les autorités jamaïcaines et a rejeté la demande fondée sur la Charte. La Cour d’appel a rejeté l’appel.