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38006
Dominic Vito Vetro c. Gabrielle Vetro
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2018-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2018-07-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2018-07-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2018-07-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée au montant de 1,000.00$. Quoi qu’il en soit, même si la requête avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C56023 et C56580, 2013 ONCA 303, daté du 7 mai 2013, aurait été rejetée avec dépens en faveur de l’intimée au montant de 1,000.00$. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2018-06-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2018-06-04 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2018-04-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Gabrielle Vetro |
| 2018-04-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-04-12 | Gabrielle Vetro |
| 2018-03-16 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, (DOSSIER OUVERT 2018-03-16) | |
| 2018-02-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Dominic Vito Vetro |
| 2017-12-12 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Dominic Vetro. Mise à jour concernant le matériel manquant. | Dominic Vito Vetro |
| 2017-12-12 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Dominic V. Vetro (par courriel). Suivi sur les documents manquants. | Dominic Vito Vetro |
| 2017-11-20 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Mis à jour des documents manquants pour la demande. Frais de depôt inclus. | Dominic Vito Vetro |
| 2017-10-12 | Correspondance provenant de, (Format lettre), lettre en réponse a la liste de contrôle | Dominic Vito Vetro |
| 2017-10-02 | Lettre demandant matériel suppl. après examen; no. dossier de Cour non assigné | |
| 2017-09-22 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Gabrielle St-George. Lettre au demandeur concernant le matériel déposé. | Gabrielle Vetro |
| 2017-09-22 | Correspondance provenant de, l'intimée par courriel; corrigeant l'adresse courriel utilisée par le demandeur. | Gabrielle Vetro |
| 2017-09-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2017-09-21 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Dominic Vetro. Lettre couverture pour la demande d'autorisation d'appel. | Dominic Vito Vetro |
| 2017-09-20 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Requête AMENDÉE déposée le 2018-02-21., complété le : 2017-09-21 | Dominic Vito Vetro |
| 2017-09-20 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Demande AMENDÉE déposée le 2018-02-21., complété le : 2018-03-16 | Dominic Vito Vetro |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Vetro, Dominic Vito | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Vetro, Gabrielle | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Vetro, Dominic Vito
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Vetro, Gabrielle
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Droit de la famille – Aliments – Pension alimentaire pour le conjoint – Procédure civile – Actes de procédure – Les actes de procédure du demandeur ont été radiés avant le procès pour non-respect d’ordonnances alimentaires et d’ordonnances de divulgation financière – L’équité procédurale a-t-elle été compromise et des éléments de preuve essentiels ont-ils été négligés? – Le revenu réel et les versements volontaires de pension alimentaire ont-ils été pleinement pris en compte? – Les questions en litige ont-elles été bien comprises?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Après la séparation des parties en novembre 2008 après 25 ans de mariage, le demandeur a omis de respecter des ordonnances provisoires l’obligeant à verser une pension alimentaire pour enfants et à faire une divulgation financière complète. Il avait fréquemment des arriérés et il y a eu de nombreuses requêtes qui ont finalement donné lieu à une ordonnance de radiation de ses actes de procédure avant l’instruction de l’action en divorce. Il y a eu un procès non contesté. Les questions en litige avaient notamment pour objet la pension alimentaire pour le conjoint et les arriérés, la pension alimentaire pour enfants et les arriérés, les arriérés de dépenses visées à l’art. 7 et l’égalisation des biens familiaux nets. La juge de première instance a imputé des revenus au père et a rendu des ordonnances portant sur des pensions alimentaires pour l’avenir et les arriérés de pensions alimentaires. Elle a aussi rendu une ordonnance transférant à la mère l’intérêt de moitié que le père détenait dans le foyer matrimonial pour acquitter partiellement ses arriérés et ses obligations de verser une pension alimentaire pour l’épouse sous forme de somme forfaitaire. Le père a interjeté appel de l’ordonnance de radiation de ses actes de procédure et des ordonnances rendues par la juge de première instance. La Cour d’appel a rejeté son appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
201/09, 2012 ONSC 4840
Ordonnance de radiation des actes de procédure du demandeur pour non-respect d’ordonnances alimentaires provisoires antérieures et d’ordonnances provisoires antérieures de divulgation financière
Cour supérieure de justice de l’Ontario
201/19, 2012 ONSC 6734
Ordonnance imputant des revenus au demandeur aux fins des pensions alimentaires; ordonnance transférant à l’intimée le foyer matrimonial pour acquitter partiellement les arriérés du demandeur et ses obligations de verser une pension alimentaire sous forme de somme forfaitaire
Cour d’appel de l’Ontario
2013 ONCA 303, C56023, C56580
Rejet des appels du demandeur des ordonnances de la juge de première instance
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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