Renseignements sur les dossiers

Droit des biens – Bien réel – Partage ou vente – Quels facteurs les tribunaux doivent-ils prendre en considération au moment d’exercer leur pouvoir discrétionnaire pour ordonner la vente ou le partage du terrain? – Les tribunaux devraient-ils se demander si une propriété peut faire l’objet d’un partage raisonnable?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Chacune des parties détient en tant que propriétaire indivis un quart de la ferme familiale issue de la succession de leur mère. Les sœurs intimées ne s’intéressent pas aux travaux de la ferme et souhaitent vendre leur intérêt indivis pour le meilleur prix, qui peut être celui d’une offre non sollicitée d’un promoteur immobilier. Elles ont déposé une motion pour faire ordonner la vente de la propriété et enjoindre aux demandeurs de comptabiliser le revenu et les profits tirés de la ferme. Les frères demandeurs souhaitent garder la ferme pour des raisons sentimentales et permettre à l’un d’entre eux de gagner sa vie en l’exploitant. Les intimées ont refusé une offre d’achat de leurs intérêts présentée par les demandeurs sur la base d’évaluations de la ferme obtenues par les parties. Les demandeurs s’opposent à l’ordonnance de vente et soutiennent que, comme ils ont offert aux intimées une juste valeur marchande pour leurs intérêts, le partage ou la vente de la ferme est inutile, vexatoire et oppressif. Subsidiairement, ils prétendent qu’un tribunal devrait ordonner le partage du terrain plutôt que sa vente.

La Cour du Banc de la reine du Manitoba a ordonné la vente de la propriété et accordé à l’un des demandeurs le droit d’égaler la meilleure offre indépendante aux mêmes conditions dans la semaine suivant la présentation de cette offre. Le tribunal a ordonné qu’un conseiller-maître examine les comptes, sous réserve d’une décision distincte sur l’existence ou non d’un bail. La Cour d’appel a rejeté l’appel.