Renseignements sur les dossiers

Valeurs mobilières – Tribunaux administratifs – Commission des valeurs mobilières de l’Ontario – Le demandeur a été reconnu coupable d’avoir participé à des opérations d’initié et à un stratagème de tuyautage en contravention de l’art. 76 de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990 ch. C.5 – La jurisprudence des juridictions d’appel est-elle contradictoire quant à la norme de contrôle applicable lorsqu’une commission des valeurs mobilières et les cours de justice ont respectivement compétence pour statuer en première instance sur le même point de droit? – Que faut-il pour satisfaire à l’exigence de connaissance implicite à l’al. 76(5)e) de manière à mettre un individu dans un rapport particulier avec l’émetteur?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (« CVMO ») a introduit des procédures administratives contre cinq individus, y compris M. Miller, leur reprochant d’avoir violé les dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières relatives aux opérations d’initié et au tuyautage et d’avoir agi contrairement à l’intérêt public en recommandant à des membres de leurs familles et à des clients d’acheter les actions d’un émetteur assujetti, Masonite International Corporation (« Masonite »). La CVMO allègue que M. Miller se trouvait dans un rapport particulier avec Masonite et avait informé une autre personne d’un fait pertinent concernant l’émetteur avant que le fait pertinent ait été divulgué au public. La CVMO a allégué que les renseignements importants inconnus du public au sujet de Masonite sont passés par une chaîne de cinq personnes, provenant d’un avocat spécialisé dans les fusions et acquisitions qui travaillait sur une offre d’achat visant à la mainmise concernant Masonite. La formation de la CVMO a conclu que les cinq individus s’étaient livrés à des opérations d’initié et à du tuyautage et a imposé des sanctions. Sa décision a été confirmée en appel à la Cour divisionnaire et encore une fois par la Cour d’appel.