Renseignements sur les dossiers
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38031
Noël Ayangma c. La commission scolaire de langue française and English Language School Board
(Île-du-Prince-Édouard) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2019-02-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2019-02-11 | Certificat de taxation délivré à, Mary-Lynn Kane, c.r. | |
| 2019-02-11 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 192,67 $, Reg | |
| 2019-02-11 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2018-10-18 | Mémoire de frais, complété le : 2018-10-18 | La commission scolaire de langue française and English Language School Board |
| 2018-10-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2018-10-05 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2018-10-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour que les demandes d’autorisation d’appel dans les dossiers 38030, 38031 et 38032 soient décidées ensemble est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard, numéro S1-CA-1333, 2017 PECA 18, daté du 29 septembre 2017, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2018-10-04 |
Décision sur requête diverse, Voir jugement sur la demande. Accordée |
|
| 2018-09-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2018-09-04 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2018-05-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Jointe avec 38030 et 38032; le demandeur; la requête sera soumise à la Cour avec la demande. | |
| 2018-05-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Jointe avec 38032; manquant les copies en papier-reçu 2018/05/28, complété le : 2018-05-28 | Noël Ayangma |
| 2018-05-02 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), Jointe avec 38032, complété le : 2018-05-02 | La commission scolaire de langue française and English Language School Board |
| 2018-05-02 | Avis de requête diverse, (Format livre), Jointe avec 38030 et 38032; Requête d'avoir les 3 demandes décidées ensemble., complété le : 2018-05-02 | Noël Ayangma |
| 2018-04-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | La commission scolaire de langue française and English Language School Board |
| 2018-04-26 | Avis de dénomination, (Format lettre) | La commission scolaire de langue française and English Language School Board |
| 2018-04-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-04-26 | La commission scolaire de langue française and English Language School Board |
| 2018-03-28 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, (DOSSIER OUVERT 2018-03-28) | |
| 2018-02-27 | Lettre demandant matériel suppl. après examen; no. dossier de Cour non assigné, RÉVISÉ | |
| 2018-02-27 | Lettre demandant matériel suppl. après examen; no. dossier de Cour non assigné | |
| 2017-12-11 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2017-11-23 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Noel Ayangma. Letter concernant la décision sur les demandes d'autorisation d'appel. | Noël Ayangma |
| 2017-11-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Noël Ayangma |
| 2017-11-23 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Avis de demande d'autorisation d'appel amendé requis.-reçu 2018/05/02, complété le : 2018-05-02 | Noël Ayangma |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ayangma, Noël | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La commission scolaire de langue française and English Language School Board | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ayangma, Noël
Partie non représentée par un procureur.
Partie : La commission scolaire de langue française and English Language School Board
Procureur(s)
Meghan Hughes
Suite 600
97 Queen Street
Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard
C1A 4A9
Téléphone : (902) 629-3904
Télécopieur : (902) 566-2639
Courriel : mkane@coxandpalmer.com
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Appels – Dépens – Partialité– Un juge qui entend deux requêtes en radiation le même jour en application de la même règle peut-il faire preuve de partialité pendant l’audition d’une des requêtes et faire preuve d’impartialité pendant l’audition de l’autre requête? – La Cour d’appel a-t-elle mal appliqué ou interprété le critère applicable pour décider s’il y a partialité ou crainte de partialité, notamment en restreignant ce critère?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard a rejeté l’action de M. Ayangma et l’a condamné à payer aux deux commissions scolaires les dépens sur une base d’indemnisation substantielle (totalisant 24 972,66 $), concluant que la demande de M. Ayangma ne révélait aucune cause d’action valable, qu’elle était frivole et vexatoire et qu’elle constituait un abus de procédure.
La Cour d’appel a annulé cette décision. Elle a conclu que les motifs du jugement de première instance étaient déficients. Elle a ordonné que la requête des intimées en radiation de la demande de M. Ayangma et en rejet de son action soit renvoyée à la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard pour être entendue de nouveau.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard, Première instance
S1-GS-26718, 2016 PESC 12
Jugement radiant entièrement les allégations du demandeur contre les intimées et condamnant le demandeur à payer aux intimées les dépens sur une base d’indemnisation substantielle
Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard, Première instance
2016 PESC 34, S1-GS-26717, S1-GS-26718
Jugement condamnant le demandeur à payer la somme de 24 972,66 $ aux intimées à titre de dépens
Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard, Première instance
S1-GS-26717
Voir dossier
Cour d'appel de l'Île-du-Prince-Édouard
S1-CA-1333, 2017 PECA 18
Arrêt accueillant l’appel, annulant l’ordonnance de radiation de la demande du demandeur et sa condamnation aux dépens et renvoyant l’affaire à la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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