Renseignements sur les dossiers

Droit criminel – Agression sexuelle – Verdict déraisonnable – La Cour d’appel a-t-elle erré en droit alors qu’elle n’a pas épuisé sa juridiction à titre de cour d’appel dans sa conclusion qu’il ne s’agit pas d’un verdict déraisonnable et ce, sans se prononcer sur les questions de droit soulevées menant à une ordonnance d’un nouveau procès? – La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit dans son analyse portant sur la question du verdict déraisonnable?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE) (LE DOSSIER DE LA COUR RENFERME DES DONNÉES QUE LE PUBLIC N’EST PAS AUTORISÉ À CONSULTER)

Le demandeur a été déclaré coupable d’agression sexuelle. Au moment des événements, le demandeur et la plaignante étaient mineurs. La théorie de la cause du ministère public était à l’effet qu’alors que la plaignante passait la nuit chez le demandeur et qu’elle dormait, ce dernier s’était porté à une relation sexuelle avec pénétration vaginale par l’arrière, et ce, sans son consentement. En appel, le demandeur a soutenu que la première juge a commis des erreurs de droit et que le verdict était déraisonnable. La Cour d’appel a rejeté l’appel au motif que la première juge a passé en revue de l’ensemble des éléments de preuve et qu’elle a tenu compte des forces et des faiblesses dans les divers témoignage pour arriver à une conclusion raisonnée sur la force probante de toute la preuve. La Cour a également conclu que la première juge n’a pas départagé les éléments de preuve de façon fragmentaire ou inégale et que ses motifs ne permettaient pas de conclure qu’elle avait imposé au demandeur un fardeau qui n’était pas le sien.